Traduction de «aussi serait tenu » (Français → Anglais) :

Je concède au ministre que le nouveau registre des électeurs qui serait tenu par le CRTC serait bénéfique et nous permettrait d'obtenir de l'information à l'intérieur du système de télécommunications légitime, mais ce qui ressort nettement, c'est que, aussi vrai que ce soit, il y a une foule de raisons de penser que ceux qui s'y connaissent bien en technologie sauraient contourner le système, en mettant en place des serveurs mandataires dans leur sous-sol ou à l'étranger, sans avoir à utiliser le système légitime.
I grant to the minister that the new voter registry that would be overseen by the CRTC would be beneficial and get us somewhere within the legitimate telecom system, but what has become very clear is that however much that is true, there are all kinds of reasons to know that those who are technologically sophisticated know how to get around the system, effectively setting up proxy servers in their basements or in other countries and not ever having to use the legitimate system.

Il est toutefois important de souligner aussi que la police devrait, dans tout les cas, rendre des comptes: elle ferait en effet l'objet de vérifications et elle serait tenue d'établir des rapports qu'elle présenterait aux commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux.
However, just as critically, it makes police 100% accountable through audits and obligations to report to federal and provincial privacy commissioners.

Si le gouvernement trouve extrêmement important ou dangereux que par inadvertance, l'avocat spécial qui rencontrerait la personne concernée après avoir pris connaissance de la preuve secrète qui est présentée contre elle puisse donner des informations qu'il n'aurait pas le droit de donner, on lui suggère de lui adjoindre un représentant du Service canadien du renseignement de sécurité, en ajoutant cependant que lui aussi serait tenu à une forme de secret professionnel.
If the government considers it to be extremely important or potentially dangerous that the special advocate could, having seen the secret evidence against the named person, inadvertently pass on information to him or her that he is not entitled to provide, the special advocate could, based on our proposal, be joined by a representative of the Canadian Security Intelligence Service for the purposes of a meeting with the named person, although the latter would also be bound by a type of professional privilege.

Compte tenu de tous ces facteurs, l’action isolée de chacun des États membres ne serait pas aussi efficace qu’une action de l’Union.
Taking all these factors into account, individual Member States' action would not be as effective as action by the EU.

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

En même temps que le premier paquet d’initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d’une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu’il serait tenu compte de la possibilité d’initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires.
Together with the first batch of initiatives to be withdrawn, the statute for mutual societies and the statute for a European law governing associations went back as well, and, in the debate at that time, Vice-President Verheugen promised us that this would be reviewed and consideration given to the possibility of improved initiatives in this area, but I cannot see them here; perhaps they are not regarded as having high priority.

Dans cette perspective, il serait certainement utile d’envisager l’adoption, au départ des grands principes qui régissent l’échange d’informations (principes de finalité, de proportionnalité, bientôt de disponibilité) mais aussi compte tenu des besoins des services de police sur le terrain, d’un code ou d’un manuel des bonnes pratiques à l’usage des policiers, leur expliquant de manière très simple et très concrète le cadre dans lequel ils doivent agir, notamment en termes de protection des données.
With a view to doing so, it would certainly be worth considering adopting at the outset general principles governing exchanges of information (principles relating to purpose, proportionality and, in the near future, availability) and also, in the light of the needs of police authorities, a code or manual of good practice for use by the police, explaining to them in very simple and practical terms the framework within which they must act, particularly with regard to data protection.

Une négociation plus détendue des intérêts réciproques en matière de sécurité serait utile elle aussi, compte tenu du fait que pour moi comme pour d'autres, parmi lesquels la plupart des députés de mon groupe, l'OTAN, et au sein de celle-ci le lien avec l'Amérique du Nord, garde évidemment un caractère primordial.
A more relaxed discussion of mutual security interests would also have its uses, bearing in mind that, naturally, from my point of view and that of others and the majority of my group, NATO, and within this framework, our bond with North America, are absolutely paramount in matters of security.

M. Wappel a aussi recommandé que le projet de loi s'applique aux actes criminels et que, même si la Couronne conserverait les droits d'auteur, elle serait tenue de délivrer des licences libres de redevances aux criminels qui désirent publier des ouvrages expropriés, à condition de ne pouvoir en retirer aucun avantage.
Mr. Wappel also recommended that the bill be made applicable to indictable offences, and that, although copyright would continue to be vested in the Crown, the Crown would be required to issue royalty-free licences to those wishing to publish expropriated works, provided the convicted person would not benefit.

La directive faciliterait aussi l'obtention du titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, qui serait tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire.
The Directive would also make it easier to acquire the professional title of the host Member State, which would have to take account of the professional experience gained within its territory.