Vertaling van "aussi convient-il d’établir " (Frans → Engels) :

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Aussi convient-il d'établir une distinction entre les pharmacies exerçant légitimement des activités de vente par correspondance ou par l'internet et la chaîne d'approvisionnement illégale permettant d'effectuer des achats non contrôlés sur l'internet.
Therefore, a distinction should be made between legitimate mail order or internet pharmacies and the illegal supply chain through non-controlled internet purchasing.

Toutefois, la nécessité de mettre au point et de faire valider de nouvelles méthodes ne cesse de croître, aussi convient-il d’établir formellement un laboratoire de référence dans l’Union pour la validation de méthodes alternatives.
However, there is an increasing need for new methods to be developed and proposed for validation, which requires a reference laboratory of the Union for the validation of alternative methods to be established formally.

Il convient donc d’établir des règles assurant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel.
Rules ensuring the authenticity, integrity and inalterability of the electronic publication of the Official Journal should therefore be laid down.

Il convient donc d'établir des critères microbiologiques définissant l'acceptabilité de ces procédés, ainsi que des critères de sécurité microbiologique fixant une limite au-delà de laquelle on doit considérer qu'une denrée alimentaire est contaminée de manière inacceptable par les micro-organismes pour lesquels les critères sont établis.
It is therefore appropriate to set microbiological criteria defining the acceptability of the processes, and also food safety microbiological criteria setting a limit above which a foodstuff should be considered unacceptably contaminated with the micro-organisms for which the criteria are set.

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de remboursement adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.

Il convient donc d'établir une distinction entre les deux éléments.
It is therefore necessary to make a distinction between the two elements.

Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes; il convient également que chaque État membre limite les superficies emblavées en chanvre dans chaque zone de production afin d'assurer un haut degré de contrôle du respect des limites en substances psychotropes sur les superficies faisant l'objet d'une demande de paiement; il convient donc d'établir un système d'autorisation préalable qui garantisse le non-dépassement des superficies maximales fixées par les États membres .
Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content. In addition, the Member States should restrict the areas sown to hemp in each production area to ensure that compliance with the maximum levels of psychotropic substances can be closely monitored on the areas covered by payment applications. A system of prior approval should therefore be introduced to ensure that the maximum areas fixed by the Member States are not exceeded.