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Traduction

Traduction de «convient donc d’établir » (Français → Anglais) :

Il convient donc d’établir une restriction afin que n’importe quelle condamnation pour terrorisme provenant de l’étranger ne puisse entraîner la perte de la citoyenneté canadienne.

There needs to be a caveat so not any foreign conviction for terrorism can lead to loss of Canadian citizenship.


Il convient donc d’établir des règles assurant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel.

Rules ensuring the authenticity, integrity and inalterability of the electronic publication of the Official Journal should therefore be laid down.


Il convient donc d’établir pour les viandes fumées et les poissons fumés une procédure en deux étapes qui accorde une période transitoire de deux ans, à compter de la date d’application du présent règlement, avant l’entrée en application de teneurs maximales plus basses.

Therefore, a two step procedure should be established for smoked meat and smoked fish which grants a transition of two years from the date of application of this Regulation before lower maximum levels become applicable.


Il convient donc d’établir un modèle harmonisé de document à signer par le capitaine lorsque des produits de la pêche sont importés directement d’un navire congélateur dans l’Union.

It is therefore appropriate to establish a harmonised model document to be signed by the captain when fishery products are imported into the Union directly from a freezer vessel.


Il convient donc d'établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté.

An infrastructure for spatial information in the Community should therefore be established.


Il convient donc d'établir des critères microbiologiques définissant l'acceptabilité de ces procédés, ainsi que des critères de sécurité microbiologique fixant une limite au-delà de laquelle on doit considérer qu'une denrée alimentaire est contaminée de manière inacceptable par les micro-organismes pour lesquels les critères sont établis.

It is therefore appropriate to set microbiological criteria defining the acceptability of the processes, and also food safety microbiological criteria setting a limit above which a foodstuff should be considered unacceptably contaminated with the micro-organisms for which the criteria are set.


S'agissant donc de l'amendement G-4, il convient de vous signaler que ce paragraphe a été modifié afin de supprimer l'obligation imposée au gouvernement du Canada par le Parlement et d'établir les paramètres des négociations qui auront lieu; je précise également que cet amendement remplace bien le paragraphe 2(1) du projet de loi actuel.

So with respect to amendment G-4, the paragraph has been revised to remove obligations imposed on the Government of Canada by Parliament and to create parameters within which the negotiations may take place, and indeed it does replace subclause 2(1) of the current bill.


Donc, il convient, à notre avis, d'ajouter après l'article 8, un nouvel article en vertu duquel les comités consultatifs sont tenus d'établir annuellement leur programme de consultation, de se réunir et de se consulter de bonne foi et de faire tous les efforts possibles afin de s'entendre (1005) [Traduction] Le président: Je vous remercie, monsieur Lanctôt.

Therefore, we're asking that a new provision be added after clause 8 which would stipulate that consultation committees must prepare on a yearly basis their consultation program and must meet and consult with each other in good faith and make every effort to reach an agreement (1005) [English] The Chair: Thank you, Mr. Lanctôt.


Pour cette raison, il convient d'établir une distinction entre les pays dispensant déjà davantage de soins formels (et présentant donc des niveaux plus élevés de dépenses publiques), qui connaîtront une double augmentation (de 1,7 à 2,5 points de PIB), et les autres pays.

Therefore, a distinction should be made between countries which already have more formal care (and thus a higher level of public expenditure) and the others: the former will face a twofold increase (of 1.7 to 2.5 GDP points).


Il convient donc que nous puissions établir un parc qui représente chacune des régions écologiques. Nous veillerons donc à ce que le réseau de parcs nationaux soit amélioré et étendu et à ce que la protection du milieu arctique fasse l'objet d'une attention particulière.

We will improve and extend the national park network and pay particular attention to the protection of the Arctic environment.




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convient donc d’établir ->

Date index: 2022-09-12
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