Traduction de «montant aussi convient-il » (Français → Anglais) :

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Pour éviter une charge administrative excessive entraînée par la gestion de paiements de petits montants, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande de soutien porte sur des superficies admissibles inférieures à un hectare.
To avoid the excessive administrative burden caused by managing payments of small amounts, Member States should in general refrain from granting direct payments where the amount would be lower than EUR 100, or where the eligible area of the holding for which support is claimed would be less than one hectare.

En dépit des avancées technologiques, les énergies renouvelables n’ont pas encore atteint un stade de développement qui leur permette de concurrencer les énergies fossiles et nucléaire; aussi convient-il de continuer à les encourager, pour qu’elles deviennent compétitives sur un marché plus équitable.
Renewable energies, despite technological advances, are not yet developed enough to be able to compete with fossil fuels and nuclear energy and they therefore deserve continued support to compete on a fairer market.

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

(9) Lorsqu’un droit ou intérêt exproprié était, immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, celui d’un locataire, il doit être substitué au montant déterminé en vertu des sous-alinéas (3)b)(ii) ou (5)b)(ii), ou à l’excédent du montant minimal mentionné au paragraphe (8) sur la valeur du droit ou intérêt y mentionné et déterminée conformément au présent article, selon le cas, la partie de ce montant qui convient compte tenu :
(9) If an expropriated interest or right was, immediately before the registration of a notice of confirmation, owned or held by a lessee, there shall be substituted for the amount determined under subparagraph (3)(b)(ii) or (5)(b)(ii), or the amount by which the minimum amount referred to in subsection (8) exceeds the value of the interest or right referred to in the notice of confirmation otherwise determined under this section, as the case may be, any part of that amount that is appropriate having regard to

Si l'on peut démontrer que c'est le montant qui convient pour préserver la concurrence et la viabilité de l'industrie, tout en protégeant le consommateur, alors ce sera le montant à adopter.
' If it can be demonstrated that is what it takes to ensure competition and viability of the industry, but at the same time protect the consumer, then that will be the number.

Lorsque nous avons parlé de montants globaux et de montants partiels à propos de l'accès aux marchés, les engagements d'accès minimum devraient être indiqués en montants aussi partiels que possible, c'est-à-dire produit par produit plutôt que pour l'ensemble du secteur.
When we talked about aggregate and disaggregate amounts on market access, minimum access commitments should be in as disaggregated an amount as possible, which means product specific versus sector wide.

Aussi convient-il que la Commission lui accorde une attention particulière, vu les nouveaux éléments dont on dispose sur le recours à l'«opt-out» dans la pratique, qui révèlent une diffusion générale et rapide, notamment associée à un recours au temps de garde, mais selon des normes de protection et de contrôle très variables[34].
It is appropriate, therefore, for the Commission to give special attention to this matter, in the light of fresh evidence on its use in practice which shows a wide and rapid proliferation of the opt-out, particularly connected with use of on-call time, but with very variable standards of protection and monitoring[34].

C'est à vous de décider du montant qui convient.
It's for you to decide what an appropriate amount would be.

Mme Cynthia Williams: Il pourrait être élevé ou abaissé, si l'on estime que ce n'est pas le montant qui convient.
Ms. Cynthia Williams: It could be raised or lowered if it seemed it was the wrong level.