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Vertaling van "aurait été réglée depuis très " (Frans → Engels) :

Si on regarde les dispositions spécifiques relatives au traitement fiscal des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale, on constate que si on les avait traitées dans un projet de loi séparé, cette question aurait été réglée depuis très longtemps.

When you look at the measures specific to the tax treatment of Quebec Parental Insurance Plan premiums, you see that, had they been treated in a separate bill, this issue would have been resolved long ago.


Le projet de loi C-59 porte sur une question qui aurait dû être réglée depuis au moins cinq ans, depuis que le gouvernement est au pouvoir.

Bill C-59 deals with an issue that we have needed to address for at least the five years that the government has been in power.


– (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Présidence suédoise pour la manière dont elle a fait avancer la question qui aurait dû être réglée depuis longtemps des droits des inculpés à un traitement équitable dans l’Europe entière.

– Mr President, the Swedish Presidency is to be congratulated for the way they have pushed the overdue question of defendants’ rights to fair treatment across Europe.


En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).

In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).


Comme je l'ai dit, nous travaillons à ce dossier depuis neuf années complètes, et si nous avions eu un traitement préférentiel, j'espère que l'affaire aurait été réglée il y a longtemps.

As I say, we've been working on this for a full nine years, and if we had been given preferential treatment, we would hope that it would have been concluded prior to this.


Je suis certaine que si plus de femmes se trouvaient à la tête de ces organisations, la question aurait été réglée depuis longtemps.

I am sure that, if there were more women in the leadership of these organisations, the issue would probably have been dealt with a long time ago.


Ne nous faisons pas d’illusions: c’est la troisième fois que ce Parlement discute de cette question et, si le public pouvait venir l’écouter, il trouverait cela totalement incroyable et il penserait, comme il le fait, que cette question aurait dû être réglée depuis bien longtemps.

Let us have no illusions; this is the third time that this House has discussed this topic, and if the public could listen in, they would find it utterly beyond belief, believing as they do that this ought to have been sorted out ages ago.


Il représente des années de travail de la part de groupes d'experts et de citoyens concernés qui n'arrêtent pas de faire pression sur le gouvernement afin qu'il fasse quelque chose en ce qui concerne la protection des espèces en péril, une question qui aurait dû être réglée depuis longtemps.

This was years and years of work by expert groups and concerned citizens across the country who were pressuring, pulling, prodding and pushing the government to finally do something on this vital of area of species at risk, an issue that was long overdue for action.


La situation est urgente et aurait dû être réglée depuis longtemps.

It is a situation that needs to be addressed.


(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la concurrence causée par les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Tchécoslovaquie et de Hongrie, notamment dans la gamme des produits de couleur blanche, certains product ...[+++]

(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslovakian and Hungarian imports, especially in the white model ranges, a number of Community producers have forgone necessary price increases which would have allowed them ...[+++]




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aurait été réglée depuis très ->

Date index: 2023-09-21
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