Vertaling van "aurait été adoptée validement puisqu " (Frans → Engels) :

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

Étant donné l’absence de toute proposition de procédure alternative et considérant que seuls quelques amendements techniques du PE ont été approuvés, et puisque le Conseil demande au PE d’adopter la position commune du Conseil avant fin 2010 sans aucune négociation pour définir conjointement le moment le plus opportun pour transmettre sa position, comme cela aurait dû être le cas conformément à l’article 20 de l’accord sur la bonne coopération interinstitutionnelle en matière de codécision, j’approuve le présent rapport pour que la position du Parlement puisse être adoptée et réaffirmée le plus rapidement possible en ce qui concerne les actes délégués en deuxième lecture.
Bearing in mind that no alternative procedure was proposed and that only a few technical amendments of the EP were accepted, and since the Council is asking the EP to adopt the Council’s common position before the end of 2010 without any negotiation to determine jointly the most suitable time to transmit its position, as is required by Article 20 of the agreement on good interinstitutional cooperation in the area of codecision, I approve the present report so that Parliament’s position may be adopted and reiterated as quickly as possible with regard to delegated acts at second reading.

Elle affirme que toute extension de délai, ou «période d’introduction progressive» pour l’un ou l’autre État membre est inacceptable, puisque les producteurs ont déjà eu un délai de 10 ans pour se mettre en conformité. Cette extension de délai aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre et sur les délais de toutes les règles adoptées à l’avenir en matière de bien-être animal.
It declares that any extension of the deadline, or ‘phase-in period’, for any Member State is unacceptable – considering that producers have already had 10 years in which to comply – and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules.

De plus, si la motion de défiance déposée aujourd'hui, deux mois avant les élections, est adoptée - et elle a toutes les chances de l'être puisque c'est le parti d'opposition le plus nombreux qui en est à l'origine -, la situation politique pourrait encore s'aggraver, ce qui aurait pour effet principal de faire reculer l'intérêt de la population pour les élections au Parlement européen.
Moreover, if the no-confidence motion submitted today, two months before the elections, is adopted, and it has every chances of being adopted, taking into account that it is initiated by the most numerous opposition party, the political situation may become even worse, the main effect being the decrease in the population’s interest in the elections to the European Parliament.

Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.
The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.

Cependant, il se peut bien que ces conséquences n'apparaissent pas dans l'immédiat, puisque, si les propositions de la Commission devaient être adoptées sous leur forme actuelle, il y aurait, de facto, une suppression progressive du renouvellement et de la modernisation.
These consequences are unlikely to be immediate, however, since, should Commission proposals be adopted as they presently stand, there would be, de facto, a progressive phasing out of renewal and modernisation.

La première concerne l'appréciation qu'il fait du contenu du traité de Nice en critiquant, à travers une position maximaliste, les positions qui ont été adoptées, en considérant qu'elles sont timides et insuffisantes, alors qu'il aurait dû critiquer les avancées fédéralistes, qui mettent en cause les intérêts fondamentaux de certains États membres, actuels et futurs puisque les pays candidats à l'adhésion n'ont pu prendre part à un processus de décision sur des amendements qui les concerneront.
The first concerns its view of the Treaty of Nice’s content. It adopts an uncompromising approach in its criticism of the positions that were adopted there, considering them to be timid and inadequate, when what it should have done was criticise the steps towards federalism, which threaten the fundamental interests of some current and future Member States, since the applicant countries could not take part in a process of decision making on changes that will affect them.

Il n'est pas certain qu'elle aurait été adoptée validement puisqu'elle comprenait un très grand nombre d'expressions ambivalentes, comme je l'ai souligné: «société libre et démocratique» et «droits ancestraux».
It is not certain that this legislation would have legitimately become law because it contained numerous ambivalent expressions, as I pointed out earlier, such as “free and democratic society” and “ancestral rights”.

C'est ce qui me faisait dire tout à l'heure que, si on juge la Loi constitutionnelle de 1982 à cette aune de la Charte, il n'est pas clair qu'elle aurait été adoptée validement, si vous me passez le jeu de mots.
This is why I said earlier that, if we were to judge the Constitutional Act of 1982 against this standard of the Charter, it is not clear that it would have legitimately become law, if we're going to play with words here.