Traduction de «aurait été adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

personne adoptée
Adopted person

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

personne adoptée
adopted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cette décision aurait été adoptée, plus largement, en violation des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense.
In addition, that decision was adopted, more generally, in breach of the adversarial principle and the principle of respect for the rights of the defence.

Selon l'Italie, l'approche suivie pour l'analyse reconstituée reflète la méthodologie qui aurait été adoptée par un OEM et les résultats de l'évaluation de la rentabilité de ces contrats démontreraient que ces derniers devaient également être rentables pour So.Ge.A.AL sur une base ex ante.
According to Italy, the approach followed for the reconstructed analysis reflects the methodology that would have been adopted by a MEO and the results from the profitability assessment of those agreements would demonstrate that these agreements were also expected to be profitable for So.Ge.A.AL on an ex ante basis.

Il y aurait cependant deux exceptions: quand une autre loi aurait été adoptée postérieurement avec une clause nonobstant, ce qui impliquerait nécessairement qu'il y a eu débat au Parlement sur cette clause, et quand le Parlement aurait jugé majoritairement, à la Chambre et au Sénat, qu'il y a des motifs raisonnables pour écarter cette loi ou pour croire que la protection assurée par la loi adoptée postérieurement est encore améliorée.
There would, however, be two exceptions: in the case of a previously adopted piece of legislation containing a notwithstanding clause, which would signify that the clause had been debated in Parliament, and in the case where Parliament on majority, would have deemed, either in the House or in the Senate, that there were reasonable grounds for disregarding this Act or for believing that the protection afforded by the previously adopted legislation was even better.

Je ne vois pas comment je pourrais faire face à des élections alors qu'une nouvelle loi aurait été adoptée, mais que, pour une question de temps, le directeur général des élections n'aurait pas pu terminer son travail et les Canadiens seraient obligés de faire face à une élection en vertu de l'ancienne loi.
I don't know how I could deal with elections where new legislation has been adopted, but where the Chief Electoral Officer did not have enough time to complete his work, and where Canadians would then have to deal with an election under the old legislation.

Quatrième moyen tiré d’une violation des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la décision 2014/153 ne serait pas assortie d’une motivation adéquate et suffisante et aurait été adoptée en violation du droit, pour la partie requérante, à être entendue.
Fourth plea in law, alleging infringement of Articles 41, 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in that Decision 2014/153 does not provide adequate and sufficient reasons and was adopted in breach of the applicant’s right to be heard.

Cela fait plusieurs jours que j'ai l'impression que si la motion nous demandait simplement de suspendre les trois sénateurs jusqu'à la fin de l'enquête de la GRC, sans préciser de date limite, elle aurait été adoptée instantanément.
I, myself, have been having the sense for several days that had this motion come forward simply to suspend the three senators until we had heard from the RCMP, perhaps even without a time limit, it would have passed in a nanosecond.

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

La décision de la Commission aurait été adoptée en violation des délais procéduraux prescrits.
The Commission’s decision was adopted in breach of the prescribed time limits.

Il semble que la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique aurait été adoptée en 1994, ce qui voudrait dire qu'elle aurait été adoptée par le gouvernement actuel et non par le gouvernement Mulroney.
It looks as though the Atlantic groundfish strategy may have come in 1994 which would bring it under this government not under the former Mulroney government.

Le Sénat, pris dans son ensemble, aurait eu sans aucun doute le pouvoir de renvoyer le sénateur Cools de ce comité, mais je doute qu'une telle motion aurait été adoptée dans cette chambre.
There is no doubt that the Senate, as a whole, would have the authority to dismiss Senator Cools from this committee, but I have my doubts that any such motion would have passed in this chamber.