Traduction de «aurait également défini » (Français → Anglais) :

En décembre 1992, la ministre de la Justice de l'époque, Mme Kim Campbell, avait déposé le projet de loi C-108 qui aurait ajouté l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui aurait également défini le statut de personne mariée en termes strictement hétérosexuels.
In December 1992, then Minister of Justice Kim Campbell introduced Bill C-108, which would have added sexual orientation to the prohibited grounds in the Canadian Human Rights Act and defined a married individual in strictly heterosexual terms.

En particulier, dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées, il convient que les État membres envisagent des valeurs limites d'émission plus strictes, telles que les valeurs de référence définies à l'annexe III de la présente directive, ce qui aurait également pour effet de promouvoir l’éco-innovation dans l'Union, et notamment de faciliter l'accès au marché des petites et moyennes entreprises.
In particular, in zones not complying with air quality limit values, more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be considered by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.

En particulier, dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées, il convient que les État membres appliquent des valeurs limites d'émission plus strictes, telles que les valeurs de référence définies à l'annexe III de la présente directive, ce qui aurait également pour effet de promouvoir l'éco-innovation dans l'Union, et notamment de faciliter l'accès au marché des petites et moyennes entreprises.
In particular, in zones not complying with air quality limit values, more stringent emission limit values, which would also promote eco-innovation in the Union, facilitating in particular market access of small and medium enterprises, should be applied by Member States, such as the benchmark values set out in Annex III to this Directive.

(2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.
(2) Where a taxpayer that is a corporation has, in a taxation year, received a dividend from a corporation (other than a foreign affiliate of the taxpayer) that was taxable under subsection 2(3) for the year and that has, throughout the period from June 18, 1971 to the time when the dividend was received, carried on a business in Canada through a permanent establishment as defined by regulation, an amount equal to that proportion of the dividend that the paying corporation’s taxable income earned in Canada for the immediately preceding year is of the whole of the amount that its taxable income for that year would have been if it had been resident in Canada throughout that year, may be deducted from the income of the receiving corporation for the taxation year for the purpose of computing its taxable income.

Une catégorie spécifique, appelée "fret prioritaire", pour les marchandises dont le transport est très sensible au temps aurait également dû être définie par l'organe de gouvernance.
A specific category called "priority freight" for very time-sensitive good should also have been defined by the governance body.

Nous soulignons également qu’il importe que le Conseil adopte la nouvelle proposition de la Commission européenne sur la stratégie pour l’égalité, après avis du Parlement européen, afin de lui conférer davantage de poids politique et de donner un nouvel élan à la politique d’égalité, ainsi que pour lui assigner des fonds communautaires en vue de permettre sa réalisation effective. Nous pensons qu’il est crucial d’organiser une réunion annuelle tripartite entre le Conseil, la Commission et le Parlement, qui aurait pour fonction d’examiner les progrès de la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne, ainsi qu’une conférence annuelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes à laquelle participent les organisations de femmes et les organisations syndicales des divers États membres, et, bien entendu, des députés européens et des députés nationaux, en consacrant chaque année une attention particulière à un thème défini au préalable.
This seeks to give equality policy greater political force and provide it with new impetus, as well as assigning Union funds to it, with a view to its effective achievement. We believe the annual tripartite meeting between the Council, the Commission and Parliament to be vital, as it looks into the progress of the strategy for gender equality in the European Union, along with an annual conference on gender equality involving women’s organisations and trade unions in various Member States, and, of course, MEPs and national MPs, paying particular attention to a predetermined theme every year.

La FCD signale aussi que les fonds publics dont ont bénéficié les équarrisseurs français étaient destinés non seulement au financement du SPE tel que défini par la loi, mais également au financement d’autres activités qui n’entraient pas dans le champ d’application de la loi, telles que l’élimination des farines animales produites aussi bien après l’interdiction communautaire de décembre 2000 que fabriquées avant cette date, pour laquelle une aide de 205 millions d’euros aurait été versée aux équarrisseurs en urgence et sans appel d’offres.
The FCD also pointed out that the public financing received by the French rendering undertakings was intended not only to finance the PRS as defined by the legislation, but also to finance other activities not falling within the scope of that legislation, such as the destruction of animal meal produced both before and after the Community ban of December 2000, for which aid of EUR 205 million was paid to rendering undertakings as an emergency measure and without an invitation to tender.

J'aurais volontiers abordé concrètement la question de la politique de l'élargissement du Conseil. Mais cela aurait supposé que cette politique ait été définie ouvertement et tout à fait concrètement ; or si aujourd'hui, l'importance de la politique de la glasnost de Gorbatchev pour la future unification allemande a été à juste titre soulignée, on devrait pouvoir véritablement exiger qu'au sein de l'Union européenne, la glasnost s'applique également au Conseil et à la question de l'élargissement vers l'Est.
I would gladly discuss the specifics of the Council’s enlargement policy but that would presuppose that there is an openly and clearly-defined policy and if reference was made today to the huge significance of Gorbachev’s glasnost for subsequent German reunification, then we too should demand that glasnost be practised in the Council and in connection with enlargement eastwards.

Je pense que nous sommes rendus à un stade où il va falloir trancher le noeud gordien pour redéfinir ce qui aurait dû être défini en 1867, revenir au véritable esprit des pères fondateurs de voir deux nations pouvoir fonctionner ensemble, mais d'égale à égale en tant que voisins et partenaires.
I think that we are at the point where, to solve this puzzle, we are going to have to cut our losses and define what should have been defined in 1867, go back to the real spirit of the founding fathers, which was to see the two nations work together, as equals, neighbours and partners.

Alors que nos grands-parents auraient défini le Canada comme un partenariat entre les anglais et les français et que notre génération aurait parlé d'un partenariat entre citoyens égaux et provinces égales, je soupçonne que nos petits-enfants insisteront sur une définition plus primaire à savoir que le Canada devrait être un partenariat entre la population et la terre, entre la population et son écosystème.
Whereas our grandfathers may have defined Canada as a partnership between the English and the French and our generation may wish to define it as a partnership between equal citizens and provinces, I suspect our grandchildren may well insist the most primary definition of Canada should be as a partnership between its people and the land, between its people and its ecosystem.