Vertaling van "défini par règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

défini par voie de règlement
as defined by regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

bien défini
Well defined

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- règlement des différends: la mise en place d'un mécanisme bien défini de règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes.
- Dispute settlements: the establishment of a well-defined dispute settlement mechanism in case disputes arise between Contracting Parties

(i) le produit de la multiplication de l’impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable à la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable défini par règlement (appelé « surplus imposable » à la présente partie) de la société affiliée, par l’excédent de l’élément visé à la division (A) sur l’élément visé à la division (B):
(i) the product obtained when the foreign tax prescribed to be applicable to such portion of the dividend as is prescribed to have been paid out of the taxable surplus, as defined by regulation (in this Part referred to as “taxable surplus”) of the affiliate is multiplied by the amount by which

la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance jusqu'à un niveau inférieur au niveau mesurable, égal à la limite de dosage définie par règlement ou s'en rapprochant: d'une part, prévu par règlement ou précisé par les ministres
the ultimate reduction of the quantity or concentration of a substance in the release below any measurable quantity of concentration that is at or approaching the level of quantification, as defined by the regulations, and that is specified by the Ministers or prescribed,

L'aspect de ce projet de loi qui me paraît constituer un grave problème est qu'une bonne partie de sa portée doit être définie par règlement et qu'il n'est pas nécessaire que ces règlements soient approuvés par le Parlement.
One thing I see as being a huge problem with this bill is that too much of what this bill will actually do will be determined by regulation, and that regulation isn't approved by Parliament.

Deuxièmement, supposons que nous avons une définition de la quasi-élimination indiquant qu'elle correspond à un niveau situé en deçà d'un seuil mesurable défini par règlement. Nous savons cependant que les progrès scientifiques nous permettent d'effectuer des mesures différentes et que les règlements accusent toujours un certain retard.
Secondly, if we have a definition of virtual elimination that says it's below a measurable amount, but the measurable amount is defined by regulation, and we know that technology and science advances so that what we can measure changes, and we know there's always a lag with the regulatory process.

Boisson aromatisée à base de vin transformée par addition de brandy ou d'eau-de-vie de vin, tels que définis au règlement (CEE) n° 110/2008, en Sangría / Sangria et Clarea , avec addition éventuelle de morceaux de fruits.
Aromatised wine-based drink obtained by adding brandy or wine spirit as defined in Regulation (EC) No 110/2008 to Sangría / Sangria and Clarea , possibly with the addition of pieces of fruit.

(11 bis) Étant donné que le bon fonctionnement des pneumatiques est étroitement lié à leur pression de gonflage, il y a lieu d'envisager l'extension aux véhicules utilitaires de l'obligation de montage de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques, telle que définie au règlement 64.02 de la CEE-ONU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies), et, si cela s'avère opportun, le fonctionnement de ces systèmes devrait être contrôlé lors des contrôles techniques routiers.
(11a) Since the proper performance of tyres is closely linked to their inflation pressure, the extension of the mandatory fitment to commercial vehicles of tyre pressure monitoring systems as defined in UNECE (United Nations Economic Commission for Europe) Regulation 64.02 should be considered and, if it is found to be appropriate, the functioning of such systems should be checked in the course of technical roadside inspections.

Bien que l'an dernier un budget de 100 millions d'euros ait été dégagé pour mettre en oeuvre les programmes pour l'égalité des genres et la cohésion sociale, et que la Commission européenne débatte de ces questions importantes depuis de nombreuses années, les objectifs concrets de l'Union européenne en vue de réduire la pauvreté des femmes n'ont pas encore été définis, ni réglementés.
Although EUR 100 million in budget resources was spent last year on implementing employment, social-cohesion and gender-equality programmes, and although the Commission has discussed these important questions for many years, specific EU objectives on how to reduce poverty among women have not been set and remain legally unregulated.

Additifs visés à l'annexe I, point 3 a) (vitamines , provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies) du règlement (CE) no 1831/2003 : A et D
Additives covered by Annex I(3) (a) ( Vitamins, provitamins and chemically well defined substances having a similar effect) of Regulation (EC) No 1831/2003 : A and D

Cet amendement est un amendement corrélatif pour que la preuve d'identité soit définie par règlement et que ce règlement soit soumis à l'attention de ce comité.
This amendment is a consequential amendment to have proof of identity defined by regulation and the regulation submitted to this committee's attention.