Vertaling van "aurait habituellement recours " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que la CRF qui est saisie, par une autre CRF, d'une demande d'informations visée au paragraphe 1 soit tenue d'utiliser, lorsqu'elle répond à la demande, tous les pouvoirs dont elle dispose et auxquels elle aurait habituellement recours à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its available powers which it would normally use domestically for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.

Même si, selon plusieurs de nos traditions, le Comité du Règlement serait le mécanisme auquel on aurait habituellement recours pour réaliser ce que j'appelle la deuxième étape — bien que les deux comités constituent un mécanisme approprié —, la deuxième étape consistant à déterminer si nous devons imposer des sanctions et, le cas échéant, lesquelles, en nous fondant sur les renseignements qui nous sont communiqués et les critères qu'il convient d'appliquer dans de tels cas.
Even if the Rules Committee would, by many of our traditions, be the more — both committees are appropriate — usual vehicle for the study of what I have called phase two, which is the study of whether and which sanctions we should adopt on the basis of what information we discover and what criteria we learn are appropriate for application in such cases.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

Comme le vote a eu lieu il y a 24 heures, on aurait dû avoir recours à la méthode plus habituelle qui consiste à envoyer un préavis par écrit.
More typically, because the vote was 24 hours ago, the more normal proceeding of using a written notice would have been used.

Monsieur le Président, si vous tranchez en faveur du recours au Règlement présenté par le député de Mont-Royal, vous déclarerez que les suppositions de ce genre sont illégales et que chaque occurrence porte atteinte aux privilèges de tous les députés. Cela aurait pour effet d'envelopper les parlementaires dans un grand manteau protecteur qui les exclurait des discours politiques et journalistiques habituels.
Were you, Mr. Speaker, to find favour with the point as the member for Mount Royal is asking, you effectively would be making that type of speech illegal, as it would affect or offend the privileges of every member of Parliament if it ever happened.

Je propose donc d'abord que nous demandions à Son Honneur de prendre avis de la question, pour qu'il puisse faire des recherches, et de ne pas considérer cela comme un recours au Règlement au sens habituel, ce qui aurait pour effet de suspendre le débat sur le principe du projet de loi.
My first point, then, would be that perhaps we ask of His Honour that he take notice of the question so that he might do some research and that he not consider this a point of order in the ordinary sense that would hold up debate on the principle of the bill.