Traduction de «auquel on aurait habituellement recours » (Français → Anglais) :

Même si, selon plusieurs de nos traditions, le Comité du Règlement serait le mécanisme auquel on aurait habituellement recours pour réaliser ce que j'appelle la deuxième étape — bien que les deux comités constituent un mécanisme approprié —, la deuxième étape consistant à déterminer si nous devons imposer des sanctions et, le cas échéant, lesquelles, en nous fondant sur les renseignements qui nous sont communiqués et les critères qu'il convient d'appliquer dans de tels cas.
Even if the Rules Committee would, by many of our traditions, be the more — both committees are appropriate — usual vehicle for the study of what I have called phase two, which is the study of whether and which sanctions we should adopt on the basis of what information we discover and what criteria we learn are appropriate for application in such cases.

2. Les États membres veillent à ce que la CRF qui est saisie, par une autre CRF, d'une demande d'informations visée au paragraphe 1 soit tenue d'utiliser, lorsqu'elle répond à la demande, tous les pouvoirs dont elle dispose et auxquels elle aurait habituellement recours à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its available powers which it would normally use domestically for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

- (EN) Monsieur le Président, vous êtes probablement au courant que deux pêcheurs, un père et un fils d’Irlande du Nord, qui pêchent au large de Peterhead, ont été emprisonnés à Liverpool après avoir reçu une amende de 1 million de livres sterling, et que l’Assets Recovery Agency, qui est un organisme auquel on a habituellement recours pour les mesures prises à l’encontre des trafiquants de drogue et des gangsters, a été utilisé pour tomber à bras raccourcis sur ces deux pêcheurs professionnels qui, il faut le reconnaître, avaient débarqué des prises illégales, ce que rien ne saurait justifier, mais le fait de traiter des pêcheurs professionnels, même s’ils se sont rendus coupables de ce délit, comme des criminels, des gangsters, comme on le ferait avec des trafiquants de drogue, est révoltant.
– Mr President, you are probably aware that two fishermen, a father and son, from Northern Ireland, who fish out of Peterhead, have been jailed in Liverpool after being fined GBP 1 million and that the Assets Recovery Agency, which is an agency normally used for measures against drug dealers and gangsters, was utilised to hammer these two working fishermen, who, admittedly, were involved in landing illegal catches, which no one would condone – but to treat working fishermen, even guilty of that offence, as criminals, as gangsters, in the same way as we would treat drug dealers, is appalling.

- (EN) Monsieur le Président, vous êtes probablement au courant que deux pêcheurs, un père et un fils d’Irlande du Nord, qui pêchent au large de Peterhead, ont été emprisonnés à Liverpool après avoir reçu une amende de 1 million de livres sterling, et que l’Assets Recovery Agency , qui est un organisme auquel on a habituellement recours pour les mesures prises à l’encontre des trafiquants de drogue et des gangsters, a été utilisé pour tomber à bras raccourcis sur ces deux pêcheurs professionnels qui, il faut le reconnaître, avaient débarqué des prises illégales, ce que rien ne saurait justifier, mais le fait de traiter des pêcheurs professionnels, même s’ils se sont rendus coupables de ce délit, comme des criminels, des gangsters, comme on le ferait avec des trafiquants de drogue, est révoltant.
– Mr President, you are probably aware that two fishermen, a father and son, from Northern Ireland, who fish out of Peterhead, have been jailed in Liverpool after being fined GBP 1 million and that the Assets Recovery Agency, which is an agency normally used for measures against drug dealers and gangsters, was utilised to hammer these two working fishermen, who, admittedly, were involved in landing illegal catches, which no one would condone – but to treat working fishermen, even guilty of that offence, as criminals, as gangsters, in the same way as we would treat drug dealers, is appalling.

Il était donc difficile de déterminer si l’instrument de financement auquel l’Italie aurait recours, si elle devait envisager de remplacer la forme actuelle de collecte via PI, serait essentiellement constitué de titres à long terme.
It was not clear whether, if the Treasury had to replace the present system of collection via PI, the alternative financing tool that it would use would consist essentially of long-term securities.

Malheureusement, il n'est disponible qu'en anglais, mais je vous incite fortement à lire ces extraits (1015) J'ai dit qu'il y aurait des recours en droit commercial international en raison du piège du libre-échange auquel j'ai fait allusion.
Unfortunately, it is only available in English, but I would urge you to read it (1015) I mentioned that there will be recourse under international trade law through the free trade trap that I talked about.

Lorsque j'ai témoigné devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 28 juin 2000, quelqu'un a posé une question concernant le processus de décret, décrit dans le projet de loi, auquel on aurait recours pour inscrire les principaux éléments des plans communautaires des collectivités à l'annexe 4 de la loi.
When I appeared before the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on June 28, 2000, an issue was raised regarding the Order in Council process laid out in the Bill for entrenching key elements of park community plans in Schedule 4 of the Act.

Le marché financier auquel la Communauté a recours le plus généralement ne lui aurait pas donné la même souplesse d'utilisation.
The capital market, to which the Community normally has recourse, could not have been used with the same degree of flexibility.

Pour vous, c'est le moyen auquel nous pouvons avoir recours : modifier le projet de loi et le renvoyer à la Chambre des communes, qui aurait alors le choix d'adopter l'amendement ou d'en faire une question de confiance.
That is the remedy you see before us, which is to amend the bill and send it back to the House of Commons, to provide either that the amendment be passed or that it is a confidence vote.