Vertaling van "aurait existé sans la garantie publique sera rétablie " (Frans → Engels) :

La Commission estime que, de cette façon, la situation qui aurait existé sans la garantie publique sera rétablie.
The Commission considers that this will restore the situation that would have existed without a State guarantee.

iv) Si la Banque subit des pertes à raison de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le gouvernement a cessé d’être membre, et si à la même date le montant desdites pertes dépasse celui de la réserve prévue pour faire face aux pertes, ce gouvernement sera tenu de rembourser, lorsqu’il en sera requis, une somme égale à celle dont aurait été diminué le prix de rachat de ses parts s’il avait été tenu compte desdites pertes au moment de la détermination du prix de rachat.
(iv) If losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the government ceased to be a member, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserve provided against losses on the date when the government ceased to be a member, such government shall be obligated to repay upon demand the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced, if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Bien que le secret soit chose courante lors de négociations commerciales, il existe en démocratie un argument puissant selon lequel le public a le droit de savoir ce que l'on négocie en son nom, surtout lorsqu'on considère l'incidence majeure qu'aurait le PTP sur les politiques publiques et la santé publique et le fait qu'il sera presque impossible de revenir en arrière lorsqu'il sera ratifié.
While secrecy is normal in trade negotiations, there is a powerful democratic argument that the public does have a right to know what is being negotiated on its behalf, given the major public policy and health implications of the TPP and given that once ratified, it is almost impossible to reverse.

Toutefois, cela ne suffira pas pour assurer le retour à la situation qui aurait existé sans la garantie publique, compte tenu du fait que HSY a bénéficié durant plusieurs années d’un prêt qu’elle n’aurait pas pu obtenir sans l’intervention de l’État grec.
This is however insufficient to restore the situation that would have prevailed without aid since HSY has during several years benefited from a loan which it would not have received without State intervention.

Toutefois, l'exemption du Fonds de protection des retraites et du versement de la cotisation intégrale constitue un avantage pour BT dans la mesure où elle diminue la cotisation qui aurait normalement dû être versée et qu’elle est tributaire de l'existence de la garantie publique.
However, the exemption from the Pension Protection Fund and the payment of the full levy is a benefit for BT insofar as it diminishes the levy which would otherwise be due and that exemption owes to the existence of the Crown guarantee.

Il y a donc une différence entre la cotisation au Fonds de protection des retraites que BTPS verse réellement depuis 2005 et la cotisation que BTPS aurait dû verser si l'existence de la garantie publique avait été laissée de côté.
As a result, there is a difference between the Pension Protection Fund levy which the BTPS actually paid since 2005 and the levy which the BTPS would have paid had the existence of the Crown guarantee been ignored.

La Grèce fait valoir qu’il n’existe pas d’avantage, compte tenu du fait que HSY aurait pu obtenir un prêt similaire en offrant à la banque des garanties autres que la garantie publique.
Greece claims that there is no advantage since HSY could have obtained a similar loan by offering a bank other securities instead of a State guarantee.