Traduction de «mesures qu’elle aurait elle-même imposées » (Français → Anglais) :

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

F. considérant que Małgorzata Handzlik est effectivement accusée d'avoir tenté de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé;
F. whereas Małgorzata Handzlik is effectively accused of having attempted to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining reimbursement of the costs of attending a language course which she did not in fact attend;

Le procureur général de la république de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, Małgorzata Handzlik, en liaison avec une possible action en justice concernant des allégations de tentative de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé.
The Public Prosecutor of the Polish Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Małgorzata Handzlik, in connection with possible legal action concerning an alleged attempt to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining the reimbursement of the costs of attending a language course which she did not, in fact, attend.

La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l’une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l’entreprise d’investissement dans laquelle elle s’acquitte de la même mission.
That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which the person becomes aware in the course of carrying out one of the tasks referred to in the first subparagraph in an undertaking having close links with the investment firm within which he is carrying out that task.

3. condamne les mesures récemment prises par les autorités du Belarus à l'encontre de la communauté protestante de la "Vie nouvelle", à qui ont été imposées des taxes administratives excessives pour des dommages qu'elle aurait causés aux sols, et qui se trouve ainsi privée de son lieu de culte officiel; demande, à cet égard, que les autorités du Belarus résolvent rapidement ce conflit, cessent d'exercer des pressions sur les minorités religieuses et garantissent l'égalité de traitement et les libertés religieuses dans le pays;
3. Condemns the Belarusian authorities' recent measures against the ‘New Life’ Protestant community in Belarus, which has been penalised with excessive administrative charges for alleged damage to land and thus is being deprived of its official place of worship; demands, in this respect, that the Belarusian authorities rapidly resolve this conflict, end pressure on religious minorities and guarantee equal treatment and religious freedoms in the country;

La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission.
That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which the person becomes aware in the course of carrying out one of the tasks referred to in the first subparagraph in an undertaking having close links with the investment firm within which he is carrying out that task.

Nous estimons en particulier que - telle qu'elle a été proposée - l'idée d'une accise minimale d'un montant fixe pour les cigarettes n'aurait pas sauvegardé une certaine parité - qu'elle aurait même compromise - dans la position de compétition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises, avec comme conséquence la distorsion du principe de la concurrence.
There would also be an increase in smuggling, as has already been pointed out. In particular, we feel that the idea of a fixed amount minimum excise tax on cigarettes, as proposed, would not have protected – or rather, would have compromised – equality in the field of competition between very large and small and medium-sized tobacco companies, thus leading to distortion of the principle of competition.

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.

Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.
The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.