Traduction de «aurait alors disposé » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.
In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.

J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

I. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
I. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

Alors que mes collègues du groupe politique du PPE et moi-même souhaitions conserver un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020, qui nous aurait permis de disposer d’une base raisonnable pour négocier avec les Américains et les Chinois, les Verts et les Socialistes ont réussi à faire adopter l’objectif irréaliste de 30 %.
My colleagues in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and I wanted to maintain the target of reducing greenhouse gases by 20% by 2020, which would have given us a good basis for negotiations with the US and China. However, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament succeeded in adopting the unrealistic target of 30%.

S'il y a lieu de se féliciter de la proposition à l'examen, votre rapporteur pour avis relève cependant que la formulation de la proposition n'est pas d'une qualité optimale, notamment pour ce qui est d'expliquer clairement les mesures de rationalisation, alors qu'il aurait été utile de disposer d'une ventilation des lignes budgétaires à fusionner, de connaître les économies estimées et de savoir à quelles fins les fonds seront utilisés.
Although the Commission proposal can be welcomed, the draftswoman notes that the drafting of the proposal is not of the highest quality, especially in as far as a clear explanation of the rationalisation was concerned, where a breakdown of the budget lines to be merged, the estimated saving and where this money will be used would have been useful.

En effet, dans le cadre de l’appréciation de ces déclarations, il aurait dû être tenu compte du fait que le PKK, eu égard à sa nature, ne peut pas disposer de statuts formels et du fait que le congrès du PKK aurait simplement décidé de l’arrêt des activités exercées sous le nom de PKK, alors que l’organisation en elle-même continuait éventuellement à exister sous la dénomination KADEK.
In assessing the evidence, regard should have been had to the fact that the PKK, by reason of its nature, could not have had a formal statute, that its Congress had only decided that activities carried out in its name should be terminated, but that the organisation itself possibly continued to exist under the name of KADEK.

Ce qui est dommage, c'est que le projet de loi C-56 arrive à la fin, alors qu'on aurait déjà pu l'avoir étudié en comité, qu'on aurait déjà pu en disposer et qu'on aurait pu s'assurer que nos collègues dans l'autre Chambre l'aient étudié, modifié s'il y a lieu et adopté.
Regrettably Bill C-56 was put forward at the very last minute. It could already have been reviewed in committee and disposed of, sent to the other place where it could have been reviewed, amended if necessary, and passed.

Si l'on avait supprimé plus d'échappatoires fiscales et si l'on avait passé le régime fiscal au même crible que celui de la sécurité sociale, on n'aurait pas été obligé de réduire l'enveloppe sociale, car les fonds additionnels dont on aurait alors disposé permettraient de ne pas réduire autant les dépenses.
Had more tax loopholes been closed, had the tax system been put under the microscope to the same extent that the social security system has been, it would have not been necessary to reduce the social envelope. We would have funds available to diminish the necessity of cutting expenditures.

Notre Chambre aurait alors pu tenir compte des paramètres fixés par la cour et disposer du projet de loi en conséquence.
Then, this chamber would have considered the parameters of the court and acted upon the bill.