Traduction de «aurait 24 sénateurs ayant chacun » (Français → Anglais) :

Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.
This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.
Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;

Les moyens sont partagés en deux facilités-cadres de [.] milliards d'EUR chacune, la première ayant été accordée le 24 janvier 2008 au taux Euribor majoré de [ 50] points de base, avec une garantie de [> 100] %.
This consists of two framework liquidity facilities of EUR [.] billion each. The first framework facility, of 24 January 2008, was provided at Euribor plus [ 50] bps against [> 100] % collateral.

La région 3 correspond à l'Ontario, qui aurait 24 sénateurs ayant chacun une voix.
Region Three would be Ontario, 24 senators, 1 vote each, 24 total.

4.24 Les Gouvernements contractants devraient recommander que les navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale appliquent promptement, aux fins de la protection du navire et de celle d'autres navires à proximité, toute mesure de sûreté que le Gouvernement contractant aurait pu conseiller.
4.24 Contracting Governments should recommend that ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, implement expeditiously, for the ship's protection and for the protection of other ships in the vicinity, any security measure the Contracting Government may have advised.

4. Tout État membre ayant reçu un rapport de contrôle ou des rapports ou informations complémentaires (y compris les rapports visés à l'article 24, paragraphe 6) relatifs à un navire battant son pavillon en envoie sans attendre une copie à la CCAMLR ainsi qu'à la Commission, en y joignant une copie de tous les commentaires et/ou observations qu'il aurait transmis à la CCAMLR à la suite de la réception de ces rapports ou informations.
4. Any Member State which receives an inspection report or any supplementary reports or information, including reports under Article 24(6), concerning a vessel flying its flag shall transmit a copy to the CCAMLR and shall also transmit a copy to the Commission without delay, enclosing a copy of any comments and/or observations it may have transmitted to the CCAMLR following receipt of such reports or information.

La deuxième région regrouperait l'Alberta, avec six sénateurs ayant chacun 1,75 voix, pour un total de 10,5 voix; la Saskatchewan, avec six sénateurs ayant chacun une voix, pour un total de six; le Manitoba, avec une voix par sénateur pour un total de six; les Territoires du Nord-Ouest, avec un sénateur ayant 0,75 voix, pour un total de 0,75; enfin le Nunavut, avec un sénateur ayant 1,75 voix. Ainsi, la région 2 compte un total de 24 voix.
Region Two would have Alberta with 6 senators, each with 1.75 votes for a total of 10.5 votes. Saskatchewan would have 6 senators with 1 vote each for 6, Manitoba 1 vote each for 6, Northwest Territories, 1 senator, 0.75 votes for a total 0.75, Nunavut, 1.75, with a total for region 2 of 24 votes.

La région 4 serait le Québec, qui aurait aussi 24 sénateurs ayant une voix chacun, pour un total de 24 voix.
Region 4 would be Quebec, 24 senators, 1 vote each, 24 total.

Québec et Ontario ne changeant pas, la division des Maritimes ayant 10 sénateurs pour le Nouveau-Brunswick, 10 pour la Nouvelle-Écosse, 4 pour l'Île-du-Prince-Édouard et la division de l'Ouest ayant 6 sénateurs pour chacune des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Quebec and Ontario remained unchanged; the maritimes division had 10 senators for New Brunswick, 10 for Nova Scotia, and 4 for Prince Edward Island; and the western division had 6 senators for each of the provinces of Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.

- "nouveaux États membres": le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne par le traité signé le 24 juin 1994, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,
- 'new Member States` shall mean the territory of the Member States acceding to the European Union by the Treaty signed on 24 June 1994, as defined for each of those Member States in Article 3 of this Directive,