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Gouvernement contractant
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs

Vertaling van "gouvernement contractant aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer

Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System


Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international

Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965


amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986




Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur.

The provisions of this paragraph shall not impose any obligation on a Contracting Government to give the report of a foreign inspector a higher evidential value than it would possess in the inspector’s own country.


Ce projet de loi n'aurait jamais vu le jour si ce n'était de l'apathie du gouvernement dans le dossier du tabagisme au Canada. Depuis 1994, année où le gouvernement a abaissé les taxes sur les cigarettes, près d'un quart de million d'enfants canadiens ont contracté l'habitude de fumer.

This bill would not have come up if not for the failure of the government to deal with the issue of smoking in Canada, a failure of a government that in 1994 lowered the tax rate on cigarettes which has caused nearly a quarter of a million children to take up cigarette smoking.


M. John Gero: Je dis seulement que, si le gouvernement fédéral a contracté des obligations pour le gouvernement fédéral seulement et que le gouvernement de la Colombie-Britannique exproprie une propriété, on n'aurait aucun recours contre le gouvernement de la Colombie-Britannique aux termes de l'AMI.

Mr. John Gero: No, I'm saying to you that if the federal government took on obligations for the federal government only and if the B.C. government expropriated a property, then nobody would have a claim under the MAI for the B.C. government.


Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur.

The provisions of this paragraph shall not impose any obligation on a Contracting Government to give the report of a foreign inspector a higher evidential value than it would possess in the inspector’s own country.


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4.24 Les Gouvernements contractants devraient recommander que les navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale appliquent promptement, aux fins de la protection du navire et de celle d'autres navires à proximité, toute mesure de sûreté que le Gouvernement contractant aurait pu conseiller.

4.24 Contracting Governments should recommend that ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, implement expeditiously, for the ship's protection and for the protection of other ships in the vicinity, any security measure the Contracting Government may have advised.


4.24. Les Gouvernements contractants devraient recommander que les navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale appliquent promptement, aux fins de la protection du navire et de celle d'autres navires à proximité, toute mesure de sûreté que le Gouvernement contractant aurait pu conseiller.

4.24. Contracting Governments should recommend that ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, implement expeditiously, for the ship's protection and for the protection of other ships in the vicinity, any security measure the Contracting Government may have advised.


La motion n 3 du gouvernement éliminerait l'amendement proposé par le Bloc, qui aurait enlevé aux partis politiques enregistrés la responsabilité des prêts contractés par les candidats.

Government Motion No. 3 would delete the Bloc amendment that would have removed liability from registered political parties for loans taken by candidates.


20. invite l'Irak à honorer tous les engagements qu'il a contractés et à accéder à toutes les requêtes qui lui ont été adressées lors du 14 Sommet de la Ligue arabe à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002 concernant les personnes disparues, les avoirs confisqués et les indemnisations et réparations de guerre; prend note de la déclaration officielle du ministre irakien des affaires étrangères selon laquelle l'Irak est prêt à rendre, en coopération avec l'ONU, les archives nationales du Koweït; admet le bon effet sur le développement des relations entre les deux pays qu'un tel geste aurait ...[+++]

20. Calls upon Iraq to honour all obligations it entered into and to accede to all requests made to it at the 14th Arab League Summit in Beirut held on 27 and 28 March 2002 regarding missing persons, confiscated property and compensations/ war reparations; notes the official statement of the Iraqi Minister for Foreign Affairs expressing Iraq's readiness to return the Kuwaiti National Archives with UN cooperation; notes the positive effect in the development of relations between Iraq and Kuwait should this be executed; and furthermore insists that the Iraqi government account f ...[+++]


Les gouvernements provinciaux ont toujours été en mesure de contracter des emprunts auprès du RPC à des taux inférieurs à ce qu'il leur en aurait coûté sur le marché libre.

Historically, provincial governments have been able to borrow from the CPP at cheaper rates than on the open market.


Il leur fallait trouver une période de référence artificielle, en l'occurrence de 1986 à 1990, au sujet de laquelle ils pourraient vraiment dire que le gouvernement du Canada aurait effectivement dû appliquer un test qui était disponible mais ne l'a pas fait, ce pour quoi ils devaient donc accepter la responsabilité et l'obligation légale, et que c'était tant pis pour les autres victimes qui ont contracté l'hépatite C avant qu'on ne commence à appliquer le test.

They need an artificial construct or a window, in this case from 1986 to 1990, during which time they can actually say the Government of Canada should have administered a test that was available and did not, and therefore they accept the responsibility and the legal liability and it is just too bad about those other victims who succumbed to hepatitis C before the test began to be administered.




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