Vertaling van "ayant 10 sénateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remorques ayant une masse maximale excédant 10 tonnes
Trailers with a maximum mass exceeding 10 tonnes

Remorques ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes
Trailers with a maximum mass exceeding 3.5 tonnes, but not exceeding 10 tonnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les sénateurs le savent, je pense, le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de neuf projets de loi ayant été présentés au Parlement, antérieurement, mais n'ayant pas été adoptés. Ces projets de loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.
As I believe honourable senators are aware, Bill C-10 brought together nine previous bills that had been presented to Parliament and not passed, covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, madame la ministre a admis qu'il pouvait y avoir de nombreuses erreurs et inexactitudes dans les 10 000 pages qui ont été déposées à la Chambre la semaine dernière, ces documents ayant été réunis à la hâte.
Senator Angus: Honourable senators, the minister has admitted that there are likely many mistakes and inaccuracies in those 10,000 pages that were filed in the House last week and that they were put together in a big rush.

Québec et Ontario ne changeant pas, la division des Maritimes ayant 10 sénateurs pour le Nouveau-Brunswick, 10 pour la Nouvelle-Écosse, 4 pour l'Île-du-Prince-Édouard et la division de l'Ouest ayant 6 sénateurs pour chacune des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Quebec and Ontario remained unchanged; the maritimes division had 10 senators for New Brunswick, 10 for Nova Scotia, and 4 for Prince Edward Island; and the western division had 6 senators for each of the provinces of Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.

La deuxième région regrouperait l'Alberta, avec six sénateurs ayant chacun 1,75 voix, pour un total de 10,5 voix; la Saskatchewan, avec six sénateurs ayant chacun une voix, pour un total de six; le Manitoba, avec une voix par sénateur pour un total de six; les Territoires du Nord-Ouest, avec un sénateur ayant 0,75 voix, pour un total de 0,75; enfin le Nunavut, avec un sénateur ayant 1,75 voix. Ainsi, la région 2 compte un total de 24 voix.
Region Two would have Alberta with 6 senators, each with 1.75 votes for a total of 10.5 votes. Saskatchewan would have 6 senators with 1 vote each for 6, Manitoba 1 vote each for 6, Northwest Territories, 1 senator, 0.75 votes for a total 0.75, Nunavut, 1.75, with a total for region 2 of 24 votes.

Si on se débarrasse du paragraphe 59(10) et qu'on l'incorpore dans l'article 43 comme vous le suggérez, que cela arrive au cours d'une séance et que le sénateur prenne la parole à la première occasion pour donner un avis oral de son intention de soulever une question de privilège, ne pourrait-on pas faire en sorte qu'il puisse, tout en ayant donné un avis oral, soulever la question de privilège le lendemain lorsque tous les sénateurs seraient au courant de la question et qu'ils pourraient se préparer, autant celui qui soulève la question de privilège que celui qui en est l'objet?
If we do away with rule 59(10) and incorporate it into rule 43, as you suggest, and if during a sitting, a senator gives oral notice at the first possible opportunity that he intends to raise a question of privilege, could we not find a way to allow that senator, having given oral notice, to raise the question of privilege the following day when all senators would be aware of it and could prepare themselves. That goes for the senator raising the question as well as for the person who is the subject of the question.