Vertaling van "auraient-elles vraiment fait " (Frans → Engels) :

Il aurait pu prendre des mesures qui auraient vraiment fait une différence, des mesures qui auraient fait dire aux Canadiens que le gouvernement avait vraiment écouté et qu'ils pouvaient désormais avoir confiance dans le fonctionnement des forces armées. Le gouvernement n'a pas écouté.
The government could have taken measures that would truly make a difference, measures that the Canadian public could point to and say the government listened, and they now have faith in the way the military operates, but the government did not listen.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Elle a fait valoir que les amendes qui lui ont été infligées n’auraient pas dû être fixées de manière forfaitaire, mais sur la base des honoraires perçus pour la fourniture des services liés aux infractions, conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices de 2006.
The appellant submitted that, on the basis of the methods outlined in the 2006 guidelines, its fines were to be determined on the basis of the fee received for the performance of services in connection with the infringements and should not have been set at a flat rate.

Or elle a fait un chèque pour le rembourser; donc j'imagine qu'elle convenait, dans ce cas, que c'était pour des affaires personnelles et qu'elles n'auraient pas dû se faire aux frais du Sénat.
She cut a cheque to give the money back, so I imagine she agreed in that case that it was for personal business and that it should not have been done on the Senate's dime.

Dans sa décision, l’Autorité a indiqué qu’elle n’avait pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur les deux phases d’agrandissement du centre de fitness et sur les changements apportés au système d’affectation des recettes générées par les billets, et elle a fait remarquer que ces facteurs auraient pu convertir le régime d’aides existantes en une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du même protocole (21).
In its Decision the Authority indicated that it had not received sufficiently specific information on the two expansions of the fitness centre and the changes to the system of allocation of ticketing revenue, and noted that these factors could have altered the existing system of aid into new aid within the meaning of Article 1(c) of the same Protocol (21).

Ces élections partielles auraient-elles vraiment fait progresser la démocratie canadienne?
Would such byelections have really furthered Canadian democracy?

Par leur requête, les parties requérantes demandent réparation, en vertu de l'article 235 CE, des dommages qu'elles auraient subis du fait de l'adoption, d'une part, de l'article 6, paragraphe 2, du règlement 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre 2000 (2), concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8, et, d'autre part, des règlements 2032/2003 (3) et 1451/2007 (4) de la Commission.
By means of their application, the applicants claim compensation, pursuant to Article 235 EC, for the damages allegedly suffered form the adoption of Article 6(2) of Commission Regulation 1896/2000 of 7 September 2000 (1) on the first phase of the programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market (2) together with Commission Regulation 2032/2003 (3) and Commission Regulation 1451/2007 (4).

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Elle a fait valoir, notamment, que les mesures contestées ne constituent pas des aides d’État, dès lors qu’elles n'auraient pas donné lieu à un transfert de ressources de l’État, qu’elles présenteraient un caractère général et non sélectif, et qu’elles n’affecteraient pas les échanges entre États membres ni ne fausseraient la concurrence.
It claimed in particular that the contested measures did not amount to State aid since they did not give rise to a transfer of State resources, were of a general character and not selective, and did not affect trade between Member States or distort competition.

S'il y avait eu des élections aujourd'hui, auraient-elles été faites par scrutin secret? C'est ce que je veux que vous me disiez (1600) Le président: Selon la procédure, si vous voulez un scrutin secret, il faut le redemander chaque fois qu'il y a un vote.
I'd appreciate an answer (1600) The Chair: According to procedural rules, if you wish to have a secret ballot, you must request it each time a vote is held.