Traduction de «été infligées n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Lésion auto-infligée par pendaison, strangulation et suffocation
Intentional self-harm by hanging, strangulation and suffocation

Lésions auto-infligées
Intentional self-harm

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

violence auto-infligée
Self abuse (disorder)

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a fait valoir que les amendes qui lui ont été infligées n’auraient pas dû être fixées de manière forfaitaire, mais sur la base des honoraires perçus pour la fourniture des services liés aux infractions, conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices de 2006.
The appellant submitted that, on the basis of the methods outlined in the 2006 guidelines, its fines were to be determined on the basis of the fee received for the performance of services in connection with the infringements and should not have been set at a flat rate.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Enfin, la Commission a accepté trois demandes de reconnaissance de l’absence de capacité contributive et a accordé des réductions de 25, 50 et 75 % respectivement sur le montant des amendes qui auraient normalement été infligées.
Finally, the Commission accepted three inability-to-pay applications and granted reductions of respectively 25%, 50% and 75% of the fine that would otherwise have been imposed.

14. invite le gouvernement à rendre compte publiquement de chaque personne qui a été tuée ou blessée, comme de celles qui sont toujours portées disparues, et à enquêter sur toutes les morts, blessures, arrestations, détentions infligées par les forces ou les agents du gouvernement, ou sur toutes les autres violations des droits de l'homme qu'ils auraient commises depuis le début des manifestations le 14 février; demande instamment de poursuivre en justice tous les responsables de violations de droits de l'homme, indépendamment de leur rang, de leur fonction ou de leur affiliation;
14. Calls on the government to account publicly for everyone who has been killed or injured and those who remain missing and to investigate all deaths, injuries, arrests, detentions and other possible human-rights violations committed by government forces or officials since the protests began on 14 February and urges to bring all those responsible for human-rights violations to justice, regardless of rank, position or affiliation.

Étant donné que les amendes infligées à deux compagnies auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d'affaires de 2009, leur montant (avant toute prise en compte de motifs de clémence) a été réduit à ce niveau.
As the fines on two companies would have exceeded the legal maximum of 10% of their 2009 turnover, the amount (before possible leniency considerations) was reduced to this level.

Les programmes de clémence permettent à la Commission d'offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient autrement été infligées à un participant à une entente en échange de la divulgation librement consentie d'informations concernant ladite entente et de sa coopération à l'enquête menée.
Leniency allows the Commission to offer full immunity or a reduction in the fines that would otherwise have been imposed on a cartel member in exchange for disclosure of information on the cartel and cooperation with the investigation.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

Il est certain que, dans le passé, les peines infligées ont été nettement moins sévères qu'elles auraient pu l'être, et les victimes sont souvent traumatisées par leur expérience devant les tribunaux.
Certainly, in the past, sentences handed down have been significantly lower than what is allowable, and victims are often traumatized by their experiences in the courts.

Dans le cas où cette procédure s'avérerait impossible (p. ex. plusieurs milliers d'entreprises membres comme dans l'affaire SPO-Construction Pays-Bas) et à l'exception des procédures en vertu du traité CECA, l'association doit se voir infliger une amende globale calculée selon les principes exposés ci-dessus mais équivalente à la totalité des amendes individuelles qui auraient pu être infligées à chacun des membres de cette association.
(c) In cases involving associations of undertakings, decisions should as far as possible be addressed to and fines imposed on the individual undertakings belonging to the association. If this is not possible (e.g. where there are several thousands of member undertakings, as in the Dutch Building and Construction Industry (SPO) case), and except for cases falling within the ECSC treaty, an overall fine should be imposed on the association calculated according to the principles outlined above but equivalent to the total of individual fines which might have been imposed on each of the members of the association.