Traduction de «aura au moins huit nouveaux sénateurs » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

14. Pendant la période 1994-1999, la Commission a réparti les ressources disponibles du FEDER au titre des actions innovatrices (moins de 1 % du budget des fonds structurels) entre huit thèmes : nouveaux gisements d'emplois (NGEs), culture et patrimoine, aménagement du territoire (TERRA), projets pilotes urbains (PPU), coopération interrégionale interne (RECITE II), coopération interrégionale externe (ECOS-Ouverture), promotion de l'innovation technologique (RIS et RTTs) et société de l'information (RISI I et II).
14. In 1994-99, the Commission distributed the ERDF resources available for innovative actions (less than 1% of the Structural Fund budget) among eight themes: new sources of employment, culture and heritage, spatial planning (Terra), urban pilot projects (UPPs), internal interregional co-operation (Recite II), external interregional co-operation (Ecos-Ouverture), promotion of technological innovation (RIS and RTTs) and the information society (RISI I and II).

Dans huit des quarante et une régions NUTS 2 des nouveaux Etats membres (cinq en Pologne, deux en Slovaquie et une en République tchèque), il n'y a pas de ville de plus de 100.000 habitants et le plus gros de la population vit dans des bourgades ou villages comptant moins de 20.000 habitants.
In 8 of the 41 NUTS 2 regions in the new Member States (5 in Poland, two in Slovakia and one in the Czech Republic), there are no cities with more than 100 thousand people and most of the population live in towns or villages with less than 20,000 inhabitants.

Cependant, divers indicateurs - l'ampleur relative des dépenses de RD, les effectifs employés dans les activités de recherche et le nombre de demandes de brevet, par exemple - suggèrent qu'il existe un écart important de capacité d'innovation entre les régions relativement fortes des parties centrales de l'Union et les autres (Selon les derniers chiffres, huit des deux cent treize régions NUTS de l'actuelle Union européenne entrent pour environ un quart dans les dépenses totales de RD de l'Union et trente et une pour la moitié.) L'écart n'est pas moins important à la fois entre les nouveaux Etats membres et la moyenne de l'Union européenne des Quinze et à l'intérieur de ces pays, entre les régions qui abritent la capitale et les autres.
Various indicators, however -- the relative scale of RD expenditure, employment in research activities and the number of patent applications, in particular -- suggest that there is a wide gap in innovative capacity between the stronger regions in central parts of the Union and others (According to the latest figures, 8 of the 213 NUTS regions in the present EU account for around a quarter of total RD expenditure in the Union and 31 are responsible for half.) There is a similarly wide disparity both between the accession countries and the EU15 average and, within the former, between capital city regions and others.

3. reconnaît que l'application de cet accord aura des retombées positives pour les pays en développement, eu égard à sa contribution à l'instauration d'un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux PME; souligne en particulier que l'accord devrait, s'il est entièrement appliqué, atténuer les incertitudes entourant les conditions d'accès au marché et entraîner une diminution de 12,5 % à 17,5 % des coûts des échanges (selon les estimations de l'OCDE, entre autres), ce qui permettrait aux consommateurs d'accéder à une palette plus large de produits moins chers et aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés et d'améliorer leur compétitivité grâce à l'augmentation de leur rentabilité et à l'allègement des formalités administratives et des frais y afférents;
3. Acknowledges the benefits that the implementation of this agreement will bring for developing countries given the contribution it will make to a more business-friendly environment, in particular for SMEs; emphasises, in particular, that the agreement ought to reduce uncertainty regarding market entry conditions and the costs of trade by between 12,5 % and 17,5 % (according to estimates – such as those by the OECD) if fully implemented, thus allowing consumers to access a larger and cheaper range of products and businesses to access new markets and improve their competitiveness by increasing efficiency and reducing unnecessary red tape and associated costs;

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

Il y aura au moins huit nouveaux sénateurs ainsi que de nouveaux représentants provenant d'États frontaliers comme ceux de New York, de Washington, du Michigan et de l'Illinois.
There are at least eight brand new senators and various new representatives from border states like New York, Washington, Michigan and Illinois.

Étant donné que l'élaboration de nouveaux modèles et de nouvelles plates-formes prend au moins cinq à huit ans, il convient de mettre en œuvre l'objectif de 120 g de CO2/km non pas pour une échéance déterminée, mais au cours d'une phase de transition de plusieurs années.
As the development of new models and new platforms takes at least five to eight years, it makes sense to implement the target of 120 g CO2/km not on a particular date, but over a transitional period of several years.

Une révision de la directive est nécessaire au moins tous les huit ans, ou plus souvent si de nouvelles découvertes ou des accidents y contraignent, pour garantir que les exigences de la directive en matière de sécurité suffisent à couvrir les risques qui pourraient être identifiés, par exemple en raison de l'apparition de nouveaux jouets et de nouvelles technologies, mais aussi grâce à de nouvelles preuves scientifiques.
A revision of the directive, at least every 8 years or sooner if necessary due to new findings or accidents, is needed in order to ensure that the safety requirements of the directive are sufficient to cover the risks that may arise from e.g. new toys and new technologies, but also new scientific evidence.

Dans le même ordre d’idée, je regrette que le rapport Brok n’affirme et ne recommande pas un engagement de base sérieux quant aux nouveaux États membres : la dernière révision des Traités avant leur adhésion a eu lieu à Nice ; aucune révision nouvelle des Traités n’aura lieu au moins avant que le premier contingent de nouveaux États membres ne puisse y participer, de plein droit et moyennant un délai suffisant de réflexion et de mûrissement.
On the same theme, I regret the fact that the Brok report does not affirm and recommend a serious basic compromise with regard to these new future Member States: the last revision of the Treaties before the accession of these countries was undertaken in Nice and no new revision of the Treaties will take place until at least the first set of new Member States is able to participate in it, with full rights and with sufficient time for debate and reflection.