Traduction de «aura alors elle-même » (Français → Anglais) :

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

Elle aura alors le droit de s'appuyer sur les services de la Commission concernés pour se préparer à son échange de vues avec le Parlement européen.
She will then have the right to draw on the relevant Commission services to prepare for her exchange of views with the European Parliament.

À défaut, et si le débat sur cette question est uniquement utilisé comme prétexte pour alléguer que le Parlement européen cherche une bonne occasion pour quitter définitivement Strasbourg, la ville de Strasbourg aura alors elle-même contribué à un événement qu’elle ne souhaitait pas.
If it does not do so, and if the debate on this is used only as a pretext for arguing that the European Parliament is looking for a good opportunity to leave Strasbourg for good, then the city of Strasbourg itself will have contributed to an event that it did not want to occur.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

7. Un modèle pour un futur gouvernement européen prévoit de transférer le pouvoir exécutif suprême au Conseil, la Commission devenant alors elle-même le collège administratif suprême.
7. One model for future European governance envisages transferring the highest executive power to the Council, while the Commission becomes the highest administrative college.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

Je suis convaincu que la femme ne pourra être véritablement libre, égale ? l'homme, tant qu'elle n'aura pas les mêmes chances de trouver un emploi, qu'elle n'aura pas une rémunération égale et qu'elle ne sera pas économiquement indépendante.
I am convinced that women cannot be truly free and equal to men until they have the same opportunities to get a job, are paid the same salary and gain true financial independence.

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.

Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché.
Not only did Mr Evans deny the fact that state aid was cut in the period 1994-1998, even though the Commission itself acknowledged this reduction, but, even more seriously, he continually and obsessively dwelt on the exceptional nature of state aid, even though the Treaty envisages the granting of such aid in order to achieve the objectives established in the Treaties, such as the environment and social cohesion, and even though the Commission itself acknowledges that certain policies cannot be supported by market forces alone.