Vertaling van "commission devenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

classe de recrutement devenant exploitable
incoming year class

Loi concernant les Soeurs de la Charité de l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe devenant Soeurs de la Charité de Saint-Hyacinthe
An Act respecting the Soeurs de la Charité de l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe becoming the Soeurs de la Charité de Saint-Hyacinthe

Loi concernant La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs devenant Soeurs de Sainte-Croix
An Act respecting La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs becoming Les Soeurs de Sainte-Croix

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

18. rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

- option 1 – situation de référence: la solution retenue pour la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS pendant la période de transition (la Commission confiant les tâches de gestion opérationnelle aux autorités nationales) continuerait d’être appliquée, devenant ainsi une solution permanente.
- Option 1 - baseline: the operational management solution for SIS II and VIS identified for the transitional period (the Commission entrusting the operational management tasks to Member States' authorities) would be continued as a permanent solution.

7. Un modèle pour un futur gouvernement européen prévoit de transférer le pouvoir exécutif suprême au Conseil, la Commission devenant alors elle-même le collège administratif suprême.
7. One model for future European governance envisages transferring the highest executive power to the Council, while the Commission becomes the highest administrative college.

Alors que les trois commissions conjointes bilatérales officielles et les groupes de travail qui s'y rapportent continueront de superviser la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, les activités des réunions bilatérales informelles de hauts fonctionnaires, assistés des groupes de travail connexes, seront réorientées vers la négociation et la mise en oeuvre des nouveaux accords bilatéraux; certaines réunions de hauts fonctionnaires devenant des commissions conjointes une fois que les accords auront été conclus.
While the three official bilateral Joint Commissions and related Working Groups will continue to steer the implementation of existing bilateral agreements, informal bilateral Senior Officials Meetings, with their related Working Groups, will be refocused on the negotiation and implementation of the new bilateral agreements, with SOM's transformed into Joint Commissions, once the agreements are concluded.

(25) La détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire, pour protéger efficacement la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la Commission.
(25) The detection of infringements of the competition rules is growing ever more difficult, and, in order to protect competition effectively, the Commission's powers of investigation need to be supplemented.

5. approuve les actions visant à augmenter l'efficacité et la transparence des procédures de consultation, les parties intéressées devenant plus visibles et plus à même d'exercer une influence; demande instamment que la prise en compte de l'égalité des sexes dans tous les domaines soit incorporée dans le code de conduite sur les normes minimales pour les procédures de consultation, que la Commission a l'intention d'adopter avant la fin de l'année;
5. welcomes actions to make consultation procedures more effective and transparent as interested parties will be more visible and will get increased possibilities to influence; requires that gender mainstreaming is incorporated in the code of conduct on minimum standards for consultation procedures, which the Commission intends to adopt before the end of the year;

10. se déclare résolument favorable à la réforme interne de la Commission, du Conseil et du Parlement en tant que facteur capital d'amélioration de l'efficacité, de l'ouverture et de la transparence des institutions de l'Union européenne; souligne que la Commission, tout en devenant plus transparente et en centrant ses efforts sur les problèmes fondamentaux, doit rester totalement engagée dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de l'Union européenne;
10. Strongly endorses internal reform of the Commission, Council and Parliament as essential to improve the efficiency, openness and transparency of EU institutions; insists that the Commission, while becoming more transparent and focusing on core issues, must remain fully involved in the implementation and follow-up of EU policies;