Traduction de «droit auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a déclaré: «La libre circulation est un droit fondamental de notre Union, droit auquel les citoyens européens sont très attachés.
Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, said: "Free movement is a fundamental right of our Union cherished by its citizens.

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l’article 19 et de l’article 28, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective mette, au moins une fois par an, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel il a attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations, à tout le moins les informations suivantes:
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article and Article 19 and Article 28(2), Member States shall ensure that a collective management organisation makes available, not less than once a year, to each rightholder to whom it has attributed rights revenue or made payments in the period to which the information relates, at least the following information:

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l'article 19 et de l'article 28, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l'organisme de gestion collective mette, au moins une fois par an, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel il a attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations, à tout le moins les informations suivantes:
1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article and Articles 19 and 28(2), Member States shall ensure that a collective management organisation makes available, not less than once a year, to each rightholder to whom it has attributed rights revenue or made payments in the period to which the information relates, at least the following information :

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

8. note que dans leur déclaration, les chefs d'État et de gouvernement se déclarent "unis [...] en faveur de la protection des droits de l'homme sur les deux continents" ; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
8. Notes that, in their Declaration, the Heads of State and of Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent «unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents»; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du «Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme»;
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent "unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents"; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.

a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou
(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or