Vertaling van "auquel serait garantie " (Frans → Engels) :

b) soit sur un engagement écrit ou une convention prévoyant que le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou la garantie prévue à l’article 427 serait donné à la banque, auquel cas la dette ou l’obligation peut être contractée, ou l’avance ou le prêt consenti, avant, pendant ou après cette acquisition.
(b) on the written promise or agreement that a warehouse receipt or bill of lading or security under section 427 would be given to the bank, in which case the debt, liability, loan or advance may be contracted or made before or at the time of or after that acquisition,

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

32. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d''immunité internationale";
32. Welcomes the work done by the European Union in favour of the universal ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, and calls on the Union to continue its work; calls, in particular, on the United States to ratify this Statute and not to negotiate a special status for its military personnel which would guarantee them a form of 'international immunity';

12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

12. demande la mise en place d'un ’Fonds monétaire européen’ (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ’European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

Les Etats membres qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre un engagement de défense collective pourraient décider de ne pas participer ("opting out") à cet engagement. Une autre possibilité d'intégration, dont la réalisation serait plus facile au départ, consisterait à assumer, dans le cadre de la PESC, les fonctions de gestion des crises (missions de type Petersberg) et à inscrire la garantie de défense collective dans un protocole de défense auquel pourraient participer les Etats membres qui le souhaitent ("opting in") selon des conditions à convenir.
Another, initially more feasible, modality of integration, would be for the CFSP to take on the crisis management functions (Petersberg tasks) but leave the collective defence guarantee to a Defence Protocol to which those Member States so desiring would opt in on conditions to be agreed.

Le ministre affirme qu'il ne veut pas exporter l'eau. Toutefois, s'il voulait le faire, il faudrait qu'il donne des garanties, qu'il précise dans le projet de loi comment l'eau serait utilisée, qu'il indique qu'aucune décision ne serait prise tant que le Parlement n'aurait pas tenu un débat auquel participeraient tous les partis.
The minister signals that he does not want to export water, but if he wanted to do that and give people an assurance, surely he would put in the bill the main points about how water would be utilized, making it an absolute certainty that nothing could be changed until Parliament spoke with an all-party debate and decision.

Le sénateur Peterson : Auquel cas la garantie de prêt serait maintenant un petit peu beaucoup demander.
Senator Peterson: Then the loan guarantee now is really a bit of a stretch.