Vertaling van "défense auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

appliquer des techniques d’auto-défense
applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Enfin, en Irlande, suite au rapport rédigé par un comité consultatif externe, la politique des Forces de défense irlandaises doit être modifiée pour remédier au niveau élevé de harcèlement auquel sont soumis les individus.
[20] Finally, in Ireland, following the report by an external advisory committee, the policy in the Irish Defence Forces is set to be altered to remedy the high level of harassment faced by individuals.

Nous savons bien que la défense européenne est un projet ouvert, auquel ont été associés plusieurs de nos pays partenaires en fonction de nos intérêts.
We are well aware that European defence is an open project, with which several of our partners have been associated in accordance with our interests.

C. considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
C. whereas Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which Ms Comi expressly invokes in her request for defence, stipulates that Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;

B. considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
B. whereas Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which Lara Comi expressly invokes in her request for defence, stipulates that Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Par ailleurs, la création d’une telle agence est indissociable de l’institutionnalisation du Conseil des Ministres de la Défense, auquel il reviendra d’exercer son autorité sur ces questions et notamment sur les aspects touchant aux orientations stratégiques du marché européen des équipements de défense.
Furthermore, the creation of such an agency is indissolubly linked to the institutionalisation of the Council of Defence Ministers which will have authority in these matters and notably in aspects governing the strategic orientations of the European defence equipment market.

Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.
The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.

D. considérant l'importance économique que revêtent les marchés publics de défense au sein du marché intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépenses auquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense font peser sur les contribuables,
D. taking account of the economic importance of defence procurement within the internal market, the tight budgetary position in the Member States, the restriction in terms of budgetary expenditure imposed on the Member States and the considerable burden which defence expenditure places on taxpayers,

D. considérant l'importance économique que revêtent les acquisitions d'équipements de défense au sein du marché intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépenses auquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense font peser sur les contribuables,
D. taking account of the economic importance of defence procurement within the European internal market, the tight budgetary position in the Member States, the restriction in terms of budgetary expenditure imposed on the Member States and the considerable burden which defence expenditure places on taxpayers,