Vertaling van "l’article 427 serait " (Frans → Engels) :

b) soit sur un engagement écrit ou une convention prévoyant que le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou la garantie prévue à l’article 427 serait donné à la banque, auquel cas la dette ou l’obligation peut être contractée, ou l’avance ou le prêt consenti, avant, pendant ou après cette acquisition.
(b) on the written promise or agreement that a warehouse receipt or bill of lading or security under section 427 would be given to the bank, in which case the debt, liability, loan or advance may be contracted or made before or at the time of or after that acquisition,

Il y aura des problèmes de transition si ces dispositions sont abrogées, mais nous appuyons l'adoption du projet de loi à l'étude. Cependant, il serait très utile et constructif d'avoir un message de votre comité disant que l'article 427 devrait être examiné.
There are issues of transition if these provisions are to be repealed, but yes, we support the enactment of this bill, but a message from this committee suggesting that 427 should be looked at would be very constructive and helpful.