Vertaling van "financement auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question des capitaux à risques destinés aux PME de haute technologie a été incluse dans eEurope afin de s'attaquer au problème du manque de moyens de financement auquel sont confrontées les jeunes entreprises innovantes.
The issue of risk capital for high tech SMEs was included in eEurope in order to address the problem of lack of funding for innovative start-ups.

47. augmente de 40 millions d'euros la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
47. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

44. augmente de 40 millions d'EUR la ligne budgétaire visant à soutenir le processus de paix et l'aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); fait observer que l'UNRWA joue un rôle actif dans l'aide apportée au nombre croissant de réfugiés palestiniens touchés directement par la crise syrienne, ce qui fait peser un poids supplémentaire sur l'office; est préoccupé par le déficit de financement auquel l'UNRWA est confronté et demande que des crédits supplémentaires soient mis à disposition de son fonds général pour promouvoir l'éducation élémentaire ainsi que les services sociaux et de santé;
44. Reinforces by EUR 40 million the budget line for support for the peace process and financial assistance to Palestine and to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); notes that UNRWA plays an effective role in supporting the growing number of Palestinian refugees suffering directly from the Syrian crisis, which poses an additional burden on the agency; is concerned about the funding gaps faced by UNRWA and calls for those additional appropriations to be channelled to its General Fund in support of basic education, social and health services;

Un organisme de financement auquel ont été confiées des tâches d'exécution budgétaire au titre de l'article 58, paragraphe 1, point c) i) ou ii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 peut appliquer des règles qui s'écartent de celles fixées dans le présent règlement, sous réserve du consentement de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent.
A funding body entrusted with budget implementation tasks under points (i) or (ii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may apply rules which depart from those laid down in this Regulation, subject to the consent of the Commission, if its specific operating needs so require.

Un organisme de financement auquel ont été confiées des tâches d'exécution budgétaire au titre de l'article 58, paragraphe 1, point c) i) ou ii), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 peut appliquer des règles qui s'écartent de celles fixées dans le présent règlement, sous réserve du consentement de la Commission, si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent.
A funding body entrusted with budget implementation tasks under points (i) or (ii) of point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may apply rules which depart from those laid down in this Regulation, subject to the consent of the Commission, if its specific operating needs so require.

Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles.
In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.

Ce financement s'élèvera à 35 EUR par habitant et par an et viendra s'ajouter à tout financement auquel ces régions ont droit par ailleurs.
This funding will amount to EUR 35 per inhabitant per year and will be in addition to any funding for which these regions are otherwise eligible.

Sans préjudice du point 7, les régions polonaises de niveau NUTS 2 de Lubelskie, Podkarpackie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie et Świętokrzyskie, dont les niveaux de PIB par habitant (exprimé en SPA) sont les cinq plus bas de l'UE à 25, bénéficieront d'un financement du FEDER qui viendra s'ajouter au financement auquel elles ont droit par ailleurs.
Notwithstanding paragraph 7, the Polish NUTS level 2 regions of Lubelskie, Podkarpackie, Warmińsko-Mazurskie, Podlaskie and Świętokrzyskie, whose GDP per capita levels (PPS) are the five lowest in the EU-25, will benefit from funding from the ERDF over and above the funding to which they are otherwise eligible.

3. Lorsqu'un rapport sur l'impact socio-économique du présent règlement précise que celui-ci a un impact socio-économique néfaste sur certains secteurs sociaux d'un État membre, l'État membre en question s'efforce d'accéder à tout financement auquel il est éligible afin de contrebalancer cet impact socio-économique néfaste.
3. Where a report on the socio-economic impact of this Regulation indicates that the Regulation is having an adverse socio-economic impact on communities within a Member State, that Member State shall seek to access any funds to which it is entitled in order to offset the adverse impact.

Il s'agit d'un bon début : il y aura la négociation et je pense que, à la fin, nous pourrons avoir un bon budget mais si je pense à ce grand patrimoine qu'est l'Europe, patrimoine que nous avons et que d'autres n'ont pas, je veux parler d'un organe politique supranational auquel d'autres pensent et auquel ils devront penser face aux nouveaux défis, je me demande si, vraiment, nous ne devons pas revoir les mécanismes de financement du budget européen, si nous voulons renforcer une grande institution supranationale que l'on nous envie et qui, pourtant, a besoin de plus de moyens et de tâches mieux définies.
We have got off to a good start: the negotiations will take place and I feel that, ultimately, we will achieve a sound budget, but when I think of this great asset which is Europe, an asset which is ours and ours alone, a supranational political entity which others look to for guidance, as they will have to in the face of fresh challenges, I wonder whether we really ought not to review the financial mechanisms of the European budget if we want to consolidate a great supranational institution which is the envy of all and which needs more resources and a role that is more clearly defined.