Vertaling van "aurait recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission aurait recours aux instruments financiers pertinents pour promouvoir cette activité, y compris en soutenant la participation d'experts de renommée internationale.
The Commission would use relevant financial instruments to support this activity, including by supporting the participation of internationally renowned experts.

Les principales préoccupations exprimées contre l’introduction de mécanismes de recours juridictionnels collectifs étaient qu’elle donnerait lieu à des recours abusifs ou qu’elle aurait, d’une autre manière, des répercussions négatives sur les activités économiques des entreprises implantées dans l’UE[26].
The main concerns voiced against the introduction of collective judicial redress mechanisms were that it would attract abusive litigation or otherwise have a negative impact on the economic activities of EU businesses[26].

Mme Andrea White: Un examen judiciaire est possible parce que la commission est un organisme administratif au sens de la Loi sur la Cour fédérale, mais il n'y aurait recours à un examen judiciaire qu'après avoir épuisé tous les recours prévus dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Ms. Andrea White: There is recourse to judicial review by virtue of the fact that the commission is an administrative body under the Federal Court Act, but there would only be a recourse to judicial review after the recourses that are set out in the Employment Equity Act have been exhausted.

En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.

On peut supposer, toutefois, qu'il y aurait des conséquences politiques pour un premier ministre qui aurait recours à un tel instrument et déciderait ensuite de ne pas en accepter les résultats.
Presumably there may be political consequences for a prime minister deploying an instrument such as this and then not relying on the results from it.

D’une part, la chambre de recours aurait bien examiné les arguments de la requérante à ce sujet, mais les aurait écartés.
First, the Board of Appeal did analyse the appellant’s arguments in that regard but rejected them.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.

Un de vos concurrents qui a témoigné devant notre comité a dit que si les fusions allaient de l'avant, il était prêt à prendre l'engagement de ne pas faire de mises à pied, qu'il aurait recours à l'attrition naturelle et au recyclage pour réduire le nombre d'employés, et que, le cas échéant, il n'y aurait pas de fermetures de banque dans les petites collectivités du pays.
One of your competitors who appeared before us said that if the mergers went ahead, they were ready to give a commitment that there would be no staff layoffs; they would use retraining and natural attrition to reduce their numbers over time, if needed, and there would be no bank closures in little communities around the country.

Le gouvernement du Canada a indiqué de façon non équivoque qu'il aurait recours à l'arbitrage tant qu'il n'aurait pas obtenu les résultats souhaités.
The Government of Canada stated in no uncertain terms that it would arbitrate that thing to death if they did not get the desired result.

Mr Sutherland a encore declare qu'en l'absence de decisions du Conseil, la Commission aurait recours aux pouvoirs que lui confere le traite de controler l'abus du droit de vetopar les gouvernements en matiere de tarifs et de capacite.
Mr Sutherland warned that in the absence of decisions by the Council the Commission would resort to the powers which it has under the Treaty to control the abuse of veto rights by governments over air fares and capacity".