Traduction de «auquel les ressortissants azerbaïdjanais peuvent obtenir » (Français → Anglais) :

La semaine dernière, l’UE et l’Azerbaïdjan ont signé un accord visant à faciliter la délivrance de visas, grâce auquel les ressortissants azerbaïdjanais peuvent obtenir, plus rapidement et à un moindre coût, des visas de court séjour leur permettant de se déplacer dans l'ensemble de l’espace Schengen (IP/13/1184).
Last week the EU and Azerbaijan signed a Visa Facilitation Agreement which makes it cheaper and faster for citizens of Azerbaijan to acquire short-stay visas allowing them to travel throughout the Schengen area (IP/13/1184).

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Statut de protection subsidiaire: peut être accordé aux ressortissants de pays non-membres de l’UE ou aux apatrides qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié mais qui seraient exposés à de graves préjudices s’ils retournaient dans leur pays d’origine.
Subsidiary protection status: may be granted to non-EU nationals or stateless people who do not qualify for refugee status but who would be at risk of serious harm if they returned to their country of origin.

Cette juridiction demande à la Cour de justice si, au regard de la directive et du protocole n° 20 , les ressortissants d’États tiers peuvent, de manière générale, être obligés d’obtenir un visa afin de pouvoir entrer sur le territoire britannique, alors qu’ils sont déjà titulaires d’une carte de séjour.
That court has asked the Court of Justice whether, in the light of the Directive and of Protocol No 20 (the Frontiers Protocol), third-country nationals may, generally, be obliged to obtain a visa in order to be allowed to enter the territory of the United Kingdom when they already have a residence card.

3. Les États membres peuvent vérifier si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l’État membre concerné ou par d’autres citoyens de l’Union, ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre, auquel cas ils peuvent rejeter la demande.
3. Member States may verify whether the vacancy in question could be filled by nationals of the Member State concerned or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in that Member State, in which case they may reject the application.

Nous ne pouvons pas entrer dans les détails, puisque nous n'avons pas fait de recherches approfondies sur cette pratique, mais il semble que les ressortissants érythréens ne peuvent obtenir de services consulaires s'ils ne paient pas l'impôt de 2 p. 100 sur le revenu en plus de faire des dons aux forces de la défense nationale, etc.
We haven't done any detailed research on that so we can't speak to specifics, but certainly there are lots of allegations about consular services being denied if you don't pay the 2% income tax along with other donations to national defence forces, etc.

Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent.
As provided in Article 5(2), Member States may require third country family members moving with or joining an EU citizen to whom the Directive applies to have an entry visa.

Le règlement sur les concentrations a crée un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir l'autorisation requise pour leurs concentrations et acquisitions dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Merger Regulation was created to provide a one-stop shop where companies can request clearance for their mergers and acquisitions in the whole of the EU.

La recommandation souligne par ailleurs qu'"une restructuration réussie de la PAC implique que les nouveaux États membres puissent obtenir sans tarder l'accès au bénéfice des fonds structurels européens et aux programmes de développement rural", en vue "de maintenir une agriculture multifonctionnelle durable, orientée conformément aux règles du marché, tout en préservant les paysages caractéristiques, objectif auquel les autorités locales et régionales de toutes les régions d'Europe peuvent contribuer".
The recommendation also stresses that "if the CAP is to be successfully restructured, the new Member States will have to be given rapid access to the Structural Funds and the rural development programmes", in order to maintain a "market-orientated, multifunctional and sustainable agricultural sector (.) and (.) characteristic landscapes; local and regional authorities in all regions of Europe can make a real contribution towards the achievement of this objective".