Traduction de «être obligés d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]
consent requirement

obligation d'obtenir un consentement éclairé
duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation d'obtenir l'autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour pouvoir nouer des relations d'affaires ne doit pas toujours signifier qu'il faut obtenir l'autorisation du conseil d'administration.
Obtaining approval from senior management for establishing business relationships does not need to imply, in all cases, obtaining approval from the board of directors.

(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.
(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtaining a licence under this section, be exempt from payment of excise tax on goods manufactured or produced by him.

D’après les données fournies par les États membres, une soixantaine de dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant la commercialisation de produits de thérapies innovantes ont été accordées jusqu’en avril 2012[15], au titre de l’article 3, paragraphe 7 (dans le cadre de l’«exemption hospitalière»), et d’autres dispositions de la directive 2001/83/CE, notamment son article 5[16].
According to data reported by the Member States, approximately 60 derogations from the obligation to obtain a marketing authorisation prior to the marketing of advanced therapies had been granted until April 2012.[15] Derogations were granted under Article 3(7) of Directive 2001/83 (so-called "hospital exemption") as well as under other provisions of the Directive, notably Article 5.[16]

Sa pierre angulaire est l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de mise sur le marché pour tout MTI.
The cornerstone of the Regulation is that a marketing authorisation must be obtained prior to the marketing of ATMPs.

Le projet de loi C-313 n'aborde pas l'obligation d'obtenir une ordonnance pour acheter des lentilles cornéennes à but esthétique, ni l'obligation pour les consommateurs de consulter un professionnel des soins de la vue pour obtenir une telle ordonnance.
Bill C-313 does not address any obligation to obtain a prescription in order to purchase cosmetic contact lenses, nor any obligation on the part of consumers to consult an eye care professional to obtain a prescription.

Ainsi, les radiodiffuseurs dont le signal est produit dans un État membre de l'EEE ne seront plus obligés d'obtenir une licence auprès de la société de gestion collective locale dans chacun des pays où leurs transmissions par l'Internet sont accessibles, mais ils pourront, pour la première fois, s'adresser à toute société de gestion collective de leur choix à l'intérieur de l'EEE pour obtenir une licence de diffusion en simulcast.
This means that, rather than being forced to obtain a licence from the local collecting society in every country in which their Internet transmissions are accessed, broadcasters whose signals originate in an EEA member State will be able, for the first time, to approach any EEA-based collecting society of their choice for the simulcast license.

Les nouvelles règles permettent aux radiodiffuseurs d'obtenir auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteur une licence centralisée couvrant la diffusion sur l'Internet dans la plupart des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans l'ancien système, ils étaient obligés d'obtenir une licence auprès de chacune des sociétés nationales de gestion collective des droits.
Under the new rules, broadcasters can get a single 'one-stop shop' licence from royalty collecting agencies to cover Internet broadcasts across most of the 18-nation European Economic Area (EEA) replacing the old system where they need to secure a license from each national copyright administration and collecting societies.

Les points sur lesquels les dispositions proposées vont plus loin que la Convention sont les suivants : extension à une plus large gamme de produits chimiques des exigences en matière de notification d'exportation ; obligation d'obtenir, pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté, le consentement explicite de la partie importatrice avant toute exportation ; possibilité d'interdire l'exportation de certains produits chimiques et de certains articles interdits dans la Communauté ; obligation d'étiqueter convenablement tous les produits chimiques dangereux lorsqu'ils sont exportés.
Proposed provisions going beyond the scope of the Convention include: extending the scope of the export notification requirements to a wider range of chemicals; requiring the explicit consent of the importing party for chemicals that are banned or severely restricted in the Community before export can take place; the possibility of an export ban for certain chemicals and articles that are prohibited within the Community; and requiring all dangerous chemicals to be appropriately labelled when exported.

[12] S'il est généralement admis que l'obligation "d'exécution au mieux" est une obligation d'obtenir le meilleur prix raisonnablement possible pour le client, les États membres divergent en termes de procédures utilisées pour atteindre cet objectif.
[12] While there is a shared understanding that "best execution" amounts to an obligation to obtain the best price reasonably available for the client, Member States differ in terms of the procedures used to give effect to this objective.

l'imposition d'une obligation d'obtenir une permission de chargement, de transport ou de déchargement de la cargaison; cette permission peut être subordonnée à des conditions ou obligations;
the imposition of an obligation to obtain a permit to load, carry or discharge cargoes; such a permit may be subject to conditions or obligations;