Vertaling van "auquel il sera renvoyé tiendra " (Frans → Engels) :

J'espère que le comité auquel il sera renvoyé tiendra compte de tous ces points.
I hope the committee to which this bill will be sent will take all those things into account.

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

Si le projet de loi S-203 est adopté ici à l'étape de la troisième lecture, il sera renvoyé à la Chambre des communes, où il sera probablement jugé comme satisfaisant à toutes les exigences de l'article 86.2(1) du Règlement. Il pourra ainsi être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui tiendra des audiences, convoquera des témoins et renverra le projet de loi à la Chambre, avec ou sans propositions d'amendements, pour la troisième lecture.
If Bill S-203 passes third reading today, it will be sent to the House of Commons, where I believe it will be found to meet all the requirements of Standing Order 86.2(1) to have Bill S-203 referred to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, which can then hold hearings, call witnesses and report the bill back to the House, with or without amendments, for third reading.

Quoi qu'il en soit, à moins qu'il ne soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales ou au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, je ne fais pas partie du comité auquel il sera renvoyé, et il est peu probable que je sois en mesure d'assister aux réunions si elles chevauchent les réunions d'autres comités dont je suis membre.
In any case, unless it is referred to the Standing Senate Committee on National Finance or the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, I am not a member of the committee to which the bill would be referred.

- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;
- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;

Cela veut dire que le comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel le projet de loi C-19 sera renvoyé, et le comité permanent des finances nationales, auquel le projet de loi C-36 sera renvoyé, pourront commencer leurs audiences dès mardi de la semaine prochaine.
That means that both the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which Bill C-19 will be referred, and the Standing Senate Committee on National Finance, to which Bill C-36 will be referred, will be able to begin hearings on Tuesday of next week.

Le sujet sera alors renvoyé à un des Conseils avant la fin de l'année, qui tiendra compte de la décision que le Parlement prendra aujourd'hui.
The matter will then go back to the one of the Councils before the end of the year, taking into account the decision of Parliament today.