Traduction de «auquel cette résolution serait renvoyée » (Français → Anglais) :

Autre chose : dans un système où le gouvernement décide arbitrairement et unilatéralement du comité auquel une question sera renvoyée — et on le suppose, cela serait justifié —, est-il souhaitable de décider arbitrairement et unilatéralement du comité auquel une question sera renvoyée quand on n'aura peut-être pas suffisamment de voix dans une situation de gouvernement minoritaire comme la nôtre actuellement?
Another thing, in a system where the government decides arbitrarily and unilaterally which committee it might go to — and presumably, there would be a rationale for it — is it desirable to arbitrarily and unilaterally decide where it would go when the votes might not be there in a minority situation such as we have now?

S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).
As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

1. Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée:
1. Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable for:

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

J'apprécie et je reconnais que le Nouveau Parti démocratique, votre chef et vous-même, en tant que porte-parole pour le parti, avez certainement, avec l'idée d'un comité législatif spécial auquel la chose serait renvoyée avant la deuxième lecture, introduit une initiative constructive.
I would appreciate and acknowledge that the New Democratic Party, your leader, and you as critic have certainly, with the idea of having a special legislative committee that this would go to before second reading, introduced a constructive initiative.

Pour revenir au caractère spécifique de ma deuxième question, l'honorable sénateur pense-t-il que le comité auquel cette résolution serait renvoyée devrait examiner la nature et la complexité du monde dans lequel nous vivons, les dimensions politiques ainsi que les conflits ethnocentriques si essentiellement importants pour un pays comme le nôtre qui est si métropolitain et multiculturel?
To return to the specificity of my second question, does the honourable senator believe that the committee to which this resolution would be referred ought to examine the nature and complexity of the world that we live in, the political dimensions as well as the ethnocentric conflicts so critically important for a country such as ours that is so metropolitan and multicultural a society?

Croyez-vous que le comité auquel cette résolution pourrait être renvoyée ferait oeuvre très utile s'il devait examiner la nature de la réponse qui est appropriée au sein d'une société libre et démocratique comme le Canada en l'an 2002?
Do you think that the committee to which this resolution might be referred would serve a very rich end if it were to examine the nature of the response that is appropriate in a free and democratic society such as Canada in the year 2002?

Il serait peut-être utile, honorables sénateurs, que le leader du gouvernement au Sénat nous dise quel est, de l'avis du gouvernement, le comité qui serait le plus pertinent, ainsi que le mandat que nous voudrions que le Sénat confie au comité auquel la question sera renvoyée.
Perhaps, honourable senators, it would be helpful if we had a view from the leadership of the government in the Senate as to which committee the government feels would be most appropriate, as well as the terms of reference that we would like the Senate to give whatever committee the matter is referred to.