Vertaling van "auquel cette résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et qu'ils ne profitent pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 of this Article, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate.

1. Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée:
1. Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable for:

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

1.Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
1.Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1, après que l'État membre concerné en a avisé le Comité, dans les cas où cela est justifié.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate;

Croyez-vous que le comité auquel cette résolution pourrait être renvoyée ferait oeuvre très utile s'il devait examiner la nature de la réponse qui est appropriée au sein d'une société libre et démocratique comme le Canada en l'an 2002?
Do you think that the committee to which this resolution might be referred would serve a very rich end if it were to examine the nature of the response that is appropriate in a free and democratic society such as Canada in the year 2002?

Pour revenir au caractère spécifique de ma deuxième question, l'honorable sénateur pense-t-il que le comité auquel cette résolution serait renvoyée devrait examiner la nature et la complexité du monde dans lequel nous vivons, les dimensions politiques ainsi que les conflits ethnocentriques si essentiellement importants pour un pays comme le nôtre qui est si métropolitain et multiculturel?
To return to the specificity of my second question, does the honourable senator believe that the committee to which this resolution would be referred ought to examine the nature and complexity of the world that we live in, the political dimensions as well as the ethnocentric conflicts so critically important for a country such as ours that is so metropolitan and multicultural a society?

L'actuel premier ministre, qui était alors ministre de la Justice, avait parlé en cette qualité, le 6 octobre 1980, en faveur de la résolution portant modification de la Constitution, notamment par rapport à l'article 36 auquel j'ai fait référence plus tôt.
At that time, the current Prime Minister was the Minister of Justice, and in that position he spoke in support of the constitutional amendment resolution on October 6, 1980, specifically in relation to clause 36 to which I referred earlier.

Les deux Chambres peuvent, par résolution, abroger le décret avant l’expiration des 30 jours de séance suivant le jour du dépôt du décret devant les deux Chambres du Parlement, auquel cas celui-ci cesse d’avoir effet le jour de l’adoption de la résolution ou le jour précisé à cette fin dans la résolution adoptée (par. 14(6)).
A resolution that the order be repealed may be adopted by both Houses of Parliament before the expiry of 30 sitting days of Parliament after the order is laid before both Houses, in which case the order ceases to have effect on the day on which the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day (clause 14(6)).