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Traduction de «auquel celle-ci doit » (Français → Anglais) :

Mais sans règles prudentielles communes sur le provisionnement des prêts non performants, la couverture des pertes liées à ces prêts pourrait varier d'une banque à l'autre bien que le risque sous-jacent auquel celles-ci sont exposées soit sensiblement le même.

But without common prudential rules on provisioning for NPLs, loan loss coverage might vary across banks which essentially bear the same underlying risk.


Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.

Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.


Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.

Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.


une détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir.

a determination as to whether and when the project should be assessed retrospectively.


toutes les conditions spécifiques résultant de l’évaluation du projet, y compris la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir.

any specific conditions following the project evaluation, including whether and when the project shall be assessed retrospectively.


une détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir.

a determination as to whether and when the project should be assessed retrospectively.


toutes les conditions spécifiques résultant de l’évaluation du projet, y compris la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir.

any specific conditions following the project evaluation, including whether and when the project shall be assessed retrospectively.


3. Dans le cadre du présent règlement, il revient à chaque parti et fondation politique au niveau européen de définir les modalités spécifiques de leurs relations, conformément au droit national, y compris un degré approprié de séparation entre la gestion quotidienne et les structures de direction de la fondation politique au niveau européen, d'une part, et du parti politique au niveau européen auquel celle-ci est affiliée, d'autre part».

3. Within the framework of this Regulation, it remains for each political party and foundation at European level to define the specific modalities for their relationship, in accordance with national law, including an appropriate degree of separation between the daily management as well as the governing structures of the political foundation at European level, on the one hand, and the political party at European level with which the former is affiliated, on the other hand’.


Des informations telles que l'objectif de l'aide, le secteur auquel celle-ci est destinée, etc., sont fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée, non aux bénéficiaires finals.

Information such as the objective of the aid, the sector to which the aid is directed, etc shall refer to the time at which the aid is approved and not to the final beneficiaries of the aid.


La valeur utilisée pour l'électricité en provenance du réseau doit être celle donnée dans le tableau ci-dessus (moyenne européenne), à moins que le postulant ne présente une documentation indiquant la valeur moyenne pour son ou ses fournisseur(s) d'électricité, auquel cas il peut utiliser cette valeur plutôt que celle figurant dans le tableau.

For grid electricity, the value quoted in the table above (the European average) shall be used unless the applicant presents documentation establishing the average value for their supplier(s) of electricity, in which case the applicant may use this value instead of the value quoted in the table.




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auquel celle-ci doit ->

Date index: 2023-04-22
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