Traduction de «européen auquel celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais sans règles prudentielles communes sur le provisionnement des prêts non performants, la couverture des pertes liées à ces prêts pourrait varier d'une banque à l'autre bien que le risque sous-jacent auquel celles-ci sont exposées soit sensiblement le même.
But without common prudential rules on provisioning for NPLs, loan loss coverage might vary across banks which essentially bear the same underlying risk.

· Plus de sept citoyens européens sur dix estiment que le taux de participation aux élections serait plus élevé si les partis politiques indiquaient systématiquement dans leur matériel de campagne le parti politique européen auquel ils sont rattachés[15].
· More than 7 out of 10 EU citizens believe that if political parties displayed in all campaign materials to which European political party they are affiliated, voter turnout would be higher[15].

Détournement de procédure, dans la mesure où la fixation ex novo d’un critère de partage du risque dans le système de tarification n’aurait pas respecté la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, auquel renvoie l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
Abuse of procedure, since, in establishing ex novo a risk sharing criterion in the charging scheme, the Commission did not follow the procedure established in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky, referred to in Article 15(4) of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

3. Dans le cadre du présent règlement, il revient à chaque parti et fondation politique au niveau européen de définir les modalités spécifiques de leurs relations, conformément au droit national, y compris un degré approprié de séparation entre la gestion quotidienne et les structures de direction de la fondation politique au niveau européen, d'une part, et du parti politique au niveau européen auquel celle-ci est affiliée, d'autre part».
3. Within the framework of this Regulation, it remains for each political party and foundation at European level to define the specific modalities for their relationship, in accordance with national law, including an appropriate degree of separation between the daily management as well as the governing structures of the political foundation at European level, on the one hand, and the political party at European level with which the former is affiliated, on the other hand’.

une détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir.
a determination as to whether and when the project should be assessed retrospectively.

toutes les conditions spécifiques résultant de l’évaluation du projet, y compris la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir.
any specific conditions following the project evaluation, including whether and when the project shall be assessed retrospectively.

Cette personnalité juridique est distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel la fondation est affiliée;
This legal personality shall be separate from that of the political party at European level with which the foundation is affiliated;

5. Si le parti politique au niveau européen auquel une fondation politique au niveau européen est affiliée perd sa qualité de parti reconnu, ladite fondation politique au niveau européen est exclue du financement au titre du présent règlement.
5. If the political party at European level with which a political foundation at European level is affiliated forfeits its status, the political foundation at European level in question shall be excluded from funding under this Regulation.

Des informations telles que l'objectif de l'aide, le secteur auquel celle-ci est destinée, etc., sont fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée, non aux bénéficiaires finals.
Information such as the objective of the aid, the sector to which the aid is directed, etc shall refer to the time at which the aid is approved and not to the final beneficiaries of the aid.