Vertaling van "soumises à aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les viandes fraîches qui n'ont été soumises à aucune manipulation
fresh meat which has not undergone any handling

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'heure, les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 ne sont soumises à aucune obligation d'arrachage.
So far, unlawful areas from before 1 September 1998 are not subject to any grubbing-up obligation.

Principe du bon père de famille : // Obligation faite aux gestionnaires des fonds de retraite d'investir en bon père de famille, notamment en diversifiant raisonnablement leur portefeuille, la répartition de celui-ci n'étant soumise à aucune limite si ce n'est celles sur l'auto-investissement pour les fonds de retraite finançant des plans à prestations définies.
Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.

7.2.1.2.1 On utilise une boucle qui n’a pas encore été soumise à une charge; elle est montée et positionnée de telle manière qu’elle ne soit soumise à aucune charge.
7.2.1.2.1. A buckle assembly which has not previously been subjected to a load shall be mounted and positioned under a "no load" condition.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour agir vis-à-vis d’une succursale de l’Union lorsque celle-ci n’est soumise à aucune procédure de résolution d’un pays tiers ou lorsqu’elle est soumise à une procédure de résolution d’un pays tiers mais que l’une des situations visées à l’article 95 s’applique.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the powers necessary to act in relation to a Union branch that is not subject to any third-country resolution proceedings or that is subject to third-country proceedings and one of the circumstances referred to in Article 95 applies.

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

En outre, les États membres exigent de ces entreprises qu'elles veillent à ce que toute recommandation de ce type contienne en bonne place une mention indiquant clairement (ou, dans le cas d'une recommandation orale, une déclaration aux mêmes effets) qu'elle n'a pas été élaborée conformément aux dispositions légales arrêtées pour promouvoir l'indépendance de la recherche en investissements, et qu'elle n'est soumise à aucune interdiction prohibant l'exécution de transactions avant la diffusion de la recherche en investissements.
Additionally, Member States shall require those firms to ensure that any such recommendation contains a clear and prominent statement that (or, in the case of an oral recommendation, to the effect that) it has not been prepared in accordance with legal requirements designed to promote the independence of investment research, and that it is not subject to any prohibition on dealing ahead of the dissemination of investment research.

On utilisera une boucle qui n’a pas encore été soumise à une charge; elle sera montée et positionnée de telle manière qu’elle ne soit soumise à aucune charge.
A buckle assembly which has not previously been subjected to a load shall be mounted and positioned under a ‘no load’ condition.

2) les autres unités non constituées en sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière mais qui ne sont soumises à aucune réglementation ni à aucun contrôle ne sont considérées comme quasi-sociétés financières que si elles remplissent les conditions imposées pour être reconnues comme quasi-sociétés [point 2.13 f)];
2. other unincorporated units principally engaged in financial intermediation but not subject to regulation and supervision are only considered as financial quasi-corporations if they meet the conditions qualifying them as quasi-corporations (see paragraph 2.13. f);