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Vertaling van "aucune autorité fût-elle " (Frans → Engels) :

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.

Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.


Votre position ne s'appuie sur aucune autorité constitutionnelle, elle s'appuie uniquement sur ce que vous dites.

Your position is not supported by any constitutional authority, only by what you say.


Aucune autorité compétente participant à l’échange d’informations en question ne devrait refuser l’accès, la rectification ou la suppression des données au motif qu’elle ne les a pas introduites dans le système ou qu’elle estime qu’une autre autorité compétente doit s’en charger.

No competent authority involved in the concerned information exchange should refuse access, rectification or deletion on the ground that it did not introduce the data in the EWRS, or that the data subject should contact another competent authority.


Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.

Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.


La situation à Ottawa est telle que les personnes qui habitent à Gatineau, quand elles franchissent le pont, relèvent de la commission d'examen de l'Ontario alors qu'en réalité, elles habitent et vivent dans une autre province dont la commission d'examen et la police compétentes n'ont aucune autorité sur elles.

The situation in Ottawa is such that people who are living in Gatineau, when they cross the border, are reporting to the Ontario Review Board but they're actually living and conducting their lives and their business in another province, in which neither the review board nor the police of jurisdiction have any authority over them.


Aucune autorité de surveillance ni aucune autre partie ne peut prétendre défendre valablement à elle seule la multiplicité des intérêts en jeu dans le contrôle des auditeurs qui réalisent plus d'un million de contrôles légaux dans l'UE.

No single supervisor or stakeholder has a sufficiently broad scope to adequately reflect these diverse interests in the oversight of auditors that perform more than one million statutory audits in the EU.


L'UE invite les autorités turkmènes à faire preuve de modération et à mener leurs enquêtes dans le plein respect de la constitution du Turkménistan et de ses obligations en vertu du droit international, qui impose notamment que toutes les personnes arrêtées puissent être assistées d'un avocat, qu'aucune d'entre elles ne soit soumise à la torture ou à de mauvais traitements et qu'aucune d'entre elles ne soit détenue pendant des périodes prolongées sans inculpation.

The EU calls upon the Turkmen authorities to exercise restraint and to conduct their investigations in full compliance with the Constitution of Turkmenistan and with Turkmenistan's obligations under international law. These include the need to ensure that all those arrested have access to legal counsel, that none suffer torture or ill treatment, and that none are held for protracted periods without charge.


[2] La Belgique a désigné trois organismes - un par Communauté - étant donné qu'elle ne dispose d'aucune autorité fédérale en matière d'éducation et de formation.

[2] In Belgium three bodies were designated, one for each Community, as there is no federal authority for education and training.


Ce sont de bonnes personnes, mais elles n'ont aucune autorité, et elles font partie du système général à l'intérieur duquel on détermine les choix politiques, on établit les priorités des dépenses, etc.

They're nice people, but they don't have any authority, and they're part of the general system of making policy choices, selecting expenditure options and that kind of thing.


L'Organisation mondiale du commerce n'est pas démocratique; elle n'est imputable envers aucune autorité et elle fonctionne dans le plus grand secret.

The World Trade Organization is undemocratic, unaccountable to any authority, and operates in secrecy.




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aucune autorité fût-elle ->

Date index: 2023-05-13
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