Vertaling van "privé aurait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence privée d'adoption
private adoption agency

pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé
petition for private bills

convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931
Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

adoption privée
private adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

Dans l'attente de l'achèvement du processus d'adoption du plan local d'urbanisme, un investisseur privé aurait vraisemblablement adopté des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne la valeur des terrains.
As the process of adopting the urban development plan was not complete, a private investor would probably be more conservative in assessing the value of the land.

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification les plus rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée si elle est mise en cause suite à un conflit d'intérêts, ce qui aurait des effets négatifs sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency's reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union's reputation;

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée au cas où un conflit d'intérêts lui serait reproché, ce qui aurait des effets défavorables sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency’s reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union’s reputation;

Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.
Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.

le groupe de presse Agora, qui possède le quotidien à plus fort tirage, 20 stations de radio locales et 11 magazines, aurait été "invité à verser un pot-de-vin pour obtenir par lobbying l'adoption d'une loi sur les médias plus favorable, qui permettrait au groupe d'acquérir une chaîne de télévision privée";
the publishing company Agora, which owns the top-selling daily newspaper and 20 local radio stations and 11 magazines, allegedly "was asked to pay a bribe for "lobbying" to achieve a more favourable media law allowing the publisher to acquire a private television station",

Le Royaume-Uni semble avoir adopté une attitude d'horripilation tout à fait excessive à l'égard des investissements publics, et j'ai remarqué, dans le Guardian de hier, que M. Bob Kiley, qui devrait être au courant, prédisait que le métro de Londres, dont il est responsable, allait devenir, à cause de l'accent que met le gouvernement sur le "partenariat d'investissement public-privé" - qui fait que les investisseurs privés sont les seuls à pouvoir proposer des investissements -, plus mauvais et plus cher qu'il ne l'aurait été dans le cadre d'un programme d'investissements publics intelligents.
The United Kingdom seems to have adopted an attitude of quite excessive horror about public investment, and I noticed that in yesterday’s Guardian newspaper Mr Bob Kiley, who ought to know, was predicting that the London Underground for which he is responsible, will, because of the Government’s insistance on the 'public-private investment partnership' whereby only private financiers are to come forward to invest, make the Tube worse and more expensive than it would have been under a programme of sensible public investment.

Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché.
Considering both the sound economic/financial situation of the company in the past years and the new perspectives for further improvement of the company's performance, which will ensure a return on the capital invested above average, and the type of shares held, this investment by the Region of Friulia appears to be a case where the public authorities' acquisition of a minority holding in a private company was done according to the same criteria as a provider of capital under normal market economy conditions.