242. insiste auprès de la Commission afin que les conflits concernant le c
lassement tarifaire soient résolus dans les délais prévus par la législation communautaire et au plus tard dans une période de cinq mois; demande en outre à la Commission, compte tenu des éventuelles pertes de ressources prop
res, d'augmenter le personnel travaillant sur les renseignements tarifaires contraignants
et le classement de quatre ...[+++] personnes et de faire en sorte qu'elles effectuent également davantage d'analyses de risques, contrôlent plus étroitement les contributions des États membres au système, les éventuels cas d'abus des "délais de grâce" et le chalandage des renseignements tarifaires contraignants; 242. Urges the Commission to resolve ta
riff-classification disputes by the deadlines laid down by Community law and, at the latest, within five months and, in view of the possible loss of own resources, to increase the number of staff working on BTI and cla
ssification to four persons and to ensure that those persons also carry out more risk analyse
s and exercise more stringent scrutiny of Member State contributions to the system, p
...[+++]ossible abuses of the period-of-grace system and BTI 'shopping';