Traduction de «au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

En conclusion, quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord signé avec l’Union, alors qu’ils ne respectent pas leurs obligations internationales, méprisent le droit international, se considèrent au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement comme l’a prouvé leur agression en Irak?
In conclusion, what guarantees do we have that the USA will in fact respect an agreement signed with the Union, when it does not respect its international obligations, ignores international law, and considers itself above the law and entitled to take unilateral decisions as shown in its attack on Iraq?

Si ce projet de loi a quelque mérite, les Premières nations pourront décider unilatéralement et en toute liberté de créer ce qui est utile et nécessaire.
If there is any merit in any part of this bill, the first nations can act unilaterally and independently to create what is useful and needed.

Selon les conseillers du comité, la réponse du ministère n'est pas acceptable. De toute façon, monsieur le président, j'insiste là-dessus, le point important est qu'il n'y a aucune habilitation dans la loi pour adopter l'article 15.6 du Règlement.
In any event, Mr. Chairman, the point I want to make is that there is no enabling provisions in the act to adopt section 15.6 of the regulations.

L’article 6 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre de l’Environnement ou le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 6 adds new section 11.1, which empowers the Environment Minister or the minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

L’article 7 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 7 adds new section 11.1 which empowers the Minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

Je suis cependant allé plus loin et j'ai écrit que si le Québec décidait de faire fi de la Constitution et décidait unilatéralement de se séparer du reste du Canada comme les 13 colonies américaines ont décidé, par exemple, de se séparer de la Grande-Bretagne en 1776 et que cela devenait le fondement d'un État.La Grande-Bretagne n'a jamais reconnu par une loi que les 13 colonies constituaient un nouveau pays, mais un État démocratique et stable est de toute évidence issu de cette sécession.
But I have gone further than that in my writing and have suggested that if Quebec were to unilaterally secede in defiance of the rules of the Constitution, as the 13 American colonies did in 1776, for example, and that became the foundation of a state.No British legislation allowed the 13 colonies to form the United States of America, yet a stable and democratic state obviously grew from that secession.