Traduction de «responsable ait décidé » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu l'article 41, ou lorsqu'elle décide qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau adéquat de protection des données conformément au paragraphe 5 dudit article, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est impossible, à moins que le responsable du traitement ou le sous-traitant n'ait offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 41, or decides that a third country, or a territory or processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 41(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country, territory or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

Concernant le fonctionnement de l’Agence ferroviaire européenne, il est regrettable de constater des reports de crédits très importants (85 % pour les dépenses opérationnelles) et il faut se réjouir de ce que l'Agence ait décidé de mettre en œuvre les 24 normes de contrôle interne fixées par la Commission pour 2008 ainsi que de sa décision de recruter un responsable des marchés pour accélérer et fiabiliser cette fonction et un auditeur interne.
With regards to the functioning of the European Railway Agency, it is regrettable to note very significant carryover of funds (85% for operating expenditure) and we should welcome the fact that the Agency has decided to implement the 24 internal control standards set by the Commission for 2008 as well as its decision to recruit a procurement officer to speed up this function and make it reliable, along with an internal auditor.

Il est déplorable que le gouvernement fédéral ait décidé de réduire le financement des projets d'alphabétisation locaux, et j'ai exercé beaucoup de pressions tant auprès de la ministre responsable de l'alphabétisation [.] pour qu'on rétablisse le financement.
It is unfortunate that the federal government has decided to reduce funding to local literacy projects and I have been actively lobbying both the minister responsible for literacy.to reinstate the funding that has been cut.

La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.
The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.

Que Aung San Suu Kyi ait décidé de rester en détention dans son pays et d'engager la discussion avec les autorités responsables de cette détention afin d'atteindre son objectif d'instauration de la démocratie dans son pays donne la mesure de son courage et de son engagement envers l'action non violente.
It is a measure of both her courage and her commitment to non-violent action that Aung San Suu Kyi has decided to remain in her country under detention and to engage in discussions with the authorities responsible for that detention in order to pursue her goal of establishing democracy in her country.

Je pense qu'il faudrait, par contre, inciter les gouvernements et les régions à demander aux fonds structurels d'investir davantage dans la culture. Je trouve remarquable que Michel Barnier, mon collègue qui est responsable des fonds structurels, ait, dès sa prise de fonctions, décidé d'ouvrir toujours plus ces fonds à la culture - c'est-à-dire à vous qui travaillez sur le terrain en étroite relation avec les acteurs culturels et les populations - et d'inciter les municipalités et les États à demander que les fonds structurels soient plus sollicités en ce sens.
I think that, on the other hand, governments and regions should be encouraged to ask for more investment in culture by the Structural Funds.I find it remarkable that Mr Barnier, my colleague responsible for Structural Funds, has, since assuming his responsibilities, decided to open up these funds even more to culture – that is to say to you who work at ground level in close relation with cultural players and communities – and to encourage municipalities and States to submit more applications for Structural funds for this purpose.

L’article 6 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre de l’Environnement ou le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 6 adds new section 11.1, which empowers the Environment Minister or the minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

L’article 7 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).
Clause 7 adds new section 11.1 which empowers the Minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).

Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).
Where an order issued under new section 11.1 was about to be contravened or was likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).

Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, ou toute personne intéressée, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).
Where an order issued under new section 11.1 is about to be contravened or is likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada or any interested person, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).