Vertaling van "attaquer les membres simplement parce " (Frans → Engels) :

Pendant cette période, le Royaume-Uni ne participera plus aux processus de décision de l'Union européenne, simplement parce qu'il ne sera plus un Etat membre le 30 mars 2019.
During this period, the UK will no longer participate in the decision-making process of the EU, as it will no longer be a Member State as of 30 March 2019.

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.
This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres au lieu de quinze) avec l'élargissement.
This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.

D’un côté, j’ai le sentiment qu’il est important que, du point de vue du marché intérieur, il n’y ait aucun danger qu’une société mère et une filiale soient désavantagées par rapport aux sociétés actives dans un seul État membre simplement parce qu’elles sont actives dans deux États membres différents.
On the one hand, I feel it is important that from the standpoint of the internal market there should be no danger that a parent company and a subsidiary are at a disadvantage simply because they are operating in two different Member States, compared with companies operating in only one Member State.

Israël n’a cependant pas le droit d’attaquer une institution simplement parce qu’il y a un problème.
However, Israel does not have the right to storm an institution just because something is not right.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Par conséquent, il est estimé que le règlement "Bruxelles I" aurait pour résultat pervers de contraindre les employeurs néerlandais à intenter des actions judiciaires concernant des contrats de travail de ressortissants néerlandais régis par le droit néerlandais dans un autre État membre, simplement parce que ces travailleurs ont choisi de résider de l'autre côté de la frontière, en Belgique ou en Allemagne.
Accordingly, it is considered that the Brussels I Regulation has the perverse result that Dutch employers have to bring proceedings relating to Netherlands nationals' contracts of employment governed by Netherlands law in another Member State merely because the employees in question have chosen to reside over the border in Belgium or Germany.

- (ES) Monsieur le Président, comme l'indique cet excellent rapport, les chiffres publiés récemment par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, située à Bilbao, expriment des résultats très différents en matière d'accidents du travail au sein de nos États membres, simplement parce que ceux-ci ne s'appuient pas sur des critères statistiques homogènes.
– (ES) Mr President, as the rapporteur’s fine report points out, the figures recently published by the European Agency for Health and Safety at Work, whose headquarters are in Bilbao, indicate very differing results in relation to work accidents between the various Member States, owing to the fact that the States are not applying uniform statistical criteria.