Traduction de «état membre simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

3. En particulier, l'article 3, deuxième alinéa, du protocole no 7 s'applique aux activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou de programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée, mais pas aux cas où ce rôle concerne simplement des biens ou services achetés pour les États membres.
3. In particular, the second paragraph of Article 3 of Protocol No 7 applies to activities where the role of the Agency in administering projects or programmes in support of Member States brings an added value, and not to cases where that role merely entails goods or services being procured for the Member States.

D’un côté, j’ai le sentiment qu’il est important que, du point de vue du marché intérieur, il n’y ait aucun danger qu’une société mère et une filiale soient désavantagées par rapport aux sociétés actives dans un seul État membre simplement parce qu’elles sont actives dans deux États membres différents.
On the one hand, I feel it is important that from the standpoint of the internal market there should be no danger that a parent company and a subsidiary are at a disadvantage simply because they are operating in two different Member States, compared with companies operating in only one Member State.

Dans ces États membres, les juridictions peuvent simplement accorder le même poids aux condamnations pénales prononcées dans un autre État membre qu’à celles prononcées dans leur propre État (principe du pouvoir discrétionnaire).
In those Member States, courts can simply give the same weight to convictions handed down in another Member State as they do to convictions handed down in their own state (principle of judicial discretion).

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

Par conséquent, il est estimé que le règlement "Bruxelles I" aurait pour résultat pervers de contraindre les employeurs néerlandais à intenter des actions judiciaires concernant des contrats de travail de ressortissants néerlandais régis par le droit néerlandais dans un autre État membre, simplement parce que ces travailleurs ont choisi de résider de l'autre côté de la frontière, en Belgique ou en Allemagne.
Accordingly, it is considered that the Brussels I Regulation has the perverse result that Dutch employers have to bring proceedings relating to Netherlands nationals' contracts of employment governed by Netherlands law in another Member State merely because the employees in question have chosen to reside over the border in Belgium or Germany.

- (ES) Monsieur le Président, comme l'indique cet excellent rapport, les chiffres publiés récemment par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, située à Bilbao, expriment des résultats très différents en matière d'accidents du travail au sein de nos États membres, simplement parce que ceux-ci ne s'appuient pas sur des critères statistiques homogènes.
– (ES) Mr President, as the rapporteur’s fine report points out, the figures recently published by the European Agency for Health and Safety at Work, whose headquarters are in Bilbao, indicate very differing results in relation to work accidents between the various Member States, owing to the fact that the States are not applying uniform statistical criteria.

Mais je voudrais insister sur la philosophie qui est celle de la Commission lorsqu’elle publie chaque année ces indicateurs. Cette philosophie ne consiste pas simplement à comparer les situations entre des États membres qui n’ont pas toujours le même point de référence, mais surtout à voir les progrès qu’ont enregistrés les États membres d’une année sur l’autre.
However, I should like to point out that the Commission's philosophy behind these annual indicators is not just to compare the situation between Member States which do not always have the same points of reference; it is to look at the progress made by Member States from one year to the next.

Les intérêts en jeu ne sont pas simplement ceux des États membres dans lesquels se situent les bourses engagées dans des processus de fusion. Les entreprises d'investissement, les investisseurs, les émetteurs et les fournisseurs d'infrastructures de tous les États membres sont directement concernés.
The interests at stake are not confined to Member States which are home to merging exchanges: investment firms, investors, issuers and infrastructure providers throughout the EU are directly concerned.