Vertaling van "assurer que dans la mesure où des changements seraient intervenus " (Frans → Engels) :

Je puis vous assurer que, dans la mesure où des changements seraient intervenus entre-temps sur le plan juridique, nous allons certes prendre soin de faire modifier les réserves en conséquence dans le cadre des négociations qui se poursuivent actuellement.
You can rest assured, to the extent there are changes in legal situations, obviously the reservations will be amended accordingly in the context of the negotiations.

Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).
As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient, en outre, de conférer des compétences d’exécution à la Commission ce qui concerne l’adoption des priorités concrètes de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, au détail des changements intervenus dans lesdites priorités, à la présentation des données fournies par les autorités de gestion, aux caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l’emblème et à la définition des coloris normalisés.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should, moreover, be conferred on the Commission in respect of the adoption of, and detailing any changes in, the actual priorities of the Union for enforcement and control, laying down rules for the presentation of the data provided by the managing authorities, technical characteristics of information and publicity measures for the operation and instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation, en fonction des changements intervenus dans le droit de l’Union et de l’expérience pratique acquise dans ce contexte, des dispositions actuelles de l’Union relatives à la création et au fonctionnement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration», ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely adapting the current Union provisions on the creation and functioning of immigration liaison officers networks in order to take into account changes in Union law and practical experience gained in that context, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

D'après votre témoignage, dès lors que vous vous étiez élevés contre le décret du conseil en 1995, le gouvernement vous avait donné des assurances et, dès lors que vous auriez exposé les motifs de votre attitude et ainsi de suite, des changements seraient apportés, cette mesure étant donc temporaire.
Your testimony is that, once you protested the Order in Council in 1995, assurances were given to you and that, once you had outlined the reasons for your concern and so forth, there would be a change and that this was temporary.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

on peut en particulier recourir à des mesures de développement rural pour encourager l'innovation dans les domaines de la gestion de l'eau, de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité et de la gestion de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement et pour promouvoir des solutions qui seraient favorables tant à la compétitivité qu'à l'environnement.
Rural development measures can be used in particular to encourage innovation in water management, in production and use of renewable energies, in protection of biodiversity and in dealing with climate change mitigation and adaptation and to promote win-win solutions for competitiveness and the environment.

Pour répondre à une question posée plus tôt aujourd'hui relativement au projet de loi sur l'immigration, notre chef a dit que d'autres changements seraient apportés à cette mesure législative et peut-être aussi à la mesure dont nous sommes saisis.
In reply to an earlier question today concerning the immigration bill, our leader said that other changes may be forthcoming with respect to that statute and, perhaps, with respect to this one.

Historique et objectifs de l'assistance de la Communauté et du G-24 aux balances des paiements des pays d'Europe centrale et orientale A la suite des changements politiques intervenus dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), le sommet de l'Arche qui s'est tenu à Paris en juillet 1989 a donné le signal d'une action concertée en faveur de ces pays, et c'est la Commission des Communautés européennes qui a été chargée d'en assurer la coordination.
Background and objectives of the Community and G-24 balance of payments assistance for Central and Eastern European Countries Following the political changes in the Central and Eastern European countries (CEEC), the economic summit held in Paris in July 1989 gave impetus to concerted action in favour of these countries and the EC Commission was entrusted with the task of coordination.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...