Vertaling van "mesure étant donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après votre témoignage, dès lors que vous vous étiez élevés contre le décret du conseil en 1995, le gouvernement vous avait donné des assurances et, dès lors que vous auriez exposé les motifs de votre attitude et ainsi de suite, des changements seraient apportés, cette mesure étant donc temporaire.
Your testimony is that, once you protested the Order in Council in 1995, assurances were given to you and that, once you had outlined the reasons for your concern and so forth, there would be a change and that this was temporary.

À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudice de la vérification, par les autorités compétentes des États membres, de l'existence d'un cas exceptionnel et de raisons particulières au sens de ladite disposition» (18)
In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)

Comme les sanctions sont prévues d'avance, les juges n'auront pas le loisir d'établir une sanction appropriée, alors que c'est un rôle qui leur revient dans notre société. La mesure impose donc des sanctions précises — pour la première infraction, 1 000 $; pour la deuxième, jusqu'à 14 jours d'emprisonnement. Ce sont des sanctions considérables, plutôt préoccupantes étant donné la nature du projet de loi.
Imposing the specific sanctions — a first offence, $1,000; and a second offence, up to 14 days in jail — is not insignificant, of course, but it is a concern when we look at the nature of the act.

La compatibilité de cette mesure devrait donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui stipule que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.
Consequently, the compatibility of this measure, would have to be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.

Contrairement à l’argumentation de l’Allemagne, la Commission estime que T-Systems pourrait tirer un avantage indirect de la mesure, étant donné que les rétributions de transmission versées par les radiodiffuseurs à T-Systems profitent de la mesure. Cet avantage dépend donc de l’utilisation qui est faite de la plate-forme DVB-T et engendre ainsi un soutien ciblé de la plate-forme exploitée par T-Systems.
Contrary to the arguments put forward by the German authorities, the Commission considers that T-Systems would be able to draw an indirect advantage from the measure, taking into account that the measure subsidises directly the transmission fees paid by the commercial broadcasters to T-Systems, it is conditional upon the use of the DVB-T platform and specifically targeted to promote the platform operated by T-Systems.

La Commission s'attache maintenant à approfondir la consultation sur chacune de ces mesures clés, le présent exercice de consultation sur le rôle des dirigeants (indépendants) non gestionnaires ou membres d'organes de surveillance étant donc le quatrième d'une série de plusieurs consultations sur des thèmes liés au plan d'action.
The Commission is now committed to further open consultation on each of those key measures and the consultation exercise on the role of (independent) non-executive or supervisory directors is therefore the fourth of several arising from the Action Plan.

Nous sommes donc relativement optimistes. Nous devrions assister à une amélioration des prix, mais pas dans une grande mesure, étant donné la présence d'autres fournisseurs.
I would say that there will be some improvement in prices but not to a very large extent, given these other suppliers.

La condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive étant donc remplie, le Portugal doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision,
Therefore, as the conditions laid down in Article 12(3)(b) of the Directive referred to above have been met, Portugal must be authorised to apply the measure in question from the date of notification of this Decision,

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Par exemple, sans raison sinon par tradition, tous les agents de police doivent mesurer six pieds, la plupart des femmes n'étant donc pas concurrentielles.
For example, if for no particular good reason except tradition all police officers must be six feet tall, then most women could not compete.