Traduction de «assortiment reposant entièrement » (Français → Anglais) :

Un assortiment de produits comprenant aussi bien des biocarburants produits dans l'UE que des importations en provenance de diverses régions sera plus intéressant de ce point de vue qu'un assortiment reposant entièrement sur les producteurs pratiquant les prix les plus bas (le Brésil pour la canne à sucre, la Malaisie et l'Indonésie pour l'huile de palme).
A product mix that includes domestically produced biofuels as well as imports from a variety of regions will contribute more than one that relies entirely on the lowest cost producers (Brazil for sugar cane, Malaysia and Indonesia for palm oil).

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

2. demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;
2. Calls on the Council to appear before Parliament to present a clear proposal with a clear mandate fully based on a well-established scenario of needs, including a timetable; notes that for a possible EU mission to the DRC, there will need to be a specific EU mandate, based on the UN Charter;

2. invite le Conseil à présenter au Parlement européen une proposition claire dotée d'un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que pour envisager une éventuelle mission de l'UE au Congo, il faut un mandat spécifique de l'UE reposant sur la Charte des Nations unies;
2. Calls on the Council to appear before Parliament to present a clear proposal with a clear mandate fully based on a well-established scenario of needs, including a timetable; notes that for a possible EU mission to Congo there is the need for a specific EU mandate, based on the UN Charter;