Traduction de «pouvant être assortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE, les États membres peuvent demander des périodes transitoires pouvant être assorties d’arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique et qui expireront le 24 mai 2016 au plus tard.
2. By way of derogation from paragraph 1 and pursuant to Article 4(5) of Decision No 676/2002/EC, Member States may request transitional periods that may include radio spectrum sharing arrangements and that shall expire by 24 May 2016 at the latest.

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(b) des décisions administratives, pouvant être assorties de mesures disciplinaires adoptées par l'organe de contrôle compétent aux fins de la vérification de l'application des normes de déontologie professionnelle, des décisions de la BCE, de la BEI, d'organisations internationales ou de la Commission en rapport avec une violation des règles de la concurrence de l'Union, ou encore des décisions adoptées par une autorité nationale compétente.
(b) administrative decisions which may include disciplinary measures taken by the competent supervisory body responsible for the verification of the application of standards of professional ethics, decisions of the ECB, the EIB, international organisations, or the Commission relating to the infringement of the Union's competition rules or decisions of a national competent authority.

Du fait du partage des risques avec la BEI, le mécanisme permettra l’attribution d’un volume plus important de prêts aux projets de recherche et le financement de projets pouvant bénéficier de concours bancaires assortis d’un risque plus élevé qui, sinon ne serait pas possible par la BEI.
By sharing risk with the EIB, the facility will allow a larger volume of loans for research projects and the financing of bankable projects with a higher risk than would otherwise be possible for the EIB.

o) la révocation ou le retrait d’un ou plusieurs droits d’utilisation ou une modification des droits ou des conditions dont ces droits sont assortis ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE.
(o) a revocation or withdrawal of one or several rights of use or an amendment of rights or conditions attached to such rights which cannot be considered as minor within the meaning of Article 14(1) of Directive 2002/20/EC.

9. L'application de ces principes communs amène les autorités compétentes ou la Commission à décider si un produit biocide peut être autorisé ou non, une telle autorisation pouvant être assortie de restrictions quant à l'emploi du produit ou d'autres conditions.
9. The application of these common principles shall lead to the competent authorities or the Commission deciding whether or not a biocidal product can be authorised, such authorisation may include restrictions on use or other conditions.

«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

nom du médicament vétérinaire: : le nom, qui peut être soit un nom de fantaisie ne pouvant se confondre avec la dénomination commune, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Name of veterinary medicinal product : The name, which may be either an invented name not liable to confusion with the common name, or a common or scientific name accompanied by a trademark or the name of the marketing authorisation holder.