Traduction de «assorti de conditions étaient censées » (Français → Anglais) :

21. est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte, et les opérations sous-jacentes, de ces lignes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;
21. Is concerned about the significantly high levels of ELA lines provided by national central banks in the course of 2011, and demands further disclosure of, and complementary information on, the precise extent, and underlying operations, of such lines and the conditions attached to them;

Aux termes de la disposition de caducité, les dispositions de la Loi antiterroriste sur les investigations et l'engagement assorti de conditions étaient censées expirer le 1 mars 2007 à moins qu'une résolution ne soit adoptée par les deux Chambres du Parlement.
Under the terms of the sunset clause, the provisions of the Anti-terrorism Act relating to investigative hearings and recognizance with conditions were set to expire on March 1, 2007 unless extended by a resolution passed by both Houses of Parliament.

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.
Portugal submits that CGD has systemic importance within the Portuguese financial system, that the measures were necessary to bring CGD’s capital in line with the capital needs as established in the assessment of the Portuguese Central Bank, Banco de Portugal (‘BdP’) and the Troika and that the terms and conditions of the aid measures, together with the terms and conditions set out in the commitments for the restructuring of CGD, contain a sufficient range of safeguards against possible abuses and distortions of competition.

À l'époque, les deux pouvoirs que le projet de loi C-17 prévoit restaurer, soit l'enquête et l'engagement assorti de conditions, étaient partie de la Loi antiterroriste.
At that time, the two powers that Bill C-17 proposes to reinstate, the investigative hearing and the recognizance with conditions, were part of the Anti-terrorism Act.

13. est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 avec l'autorisation de la BCE et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte de ces lignes et les opérations sous-jacentes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;
13. Is concerned about the significantly high levels of Emergency Liquidity Assistance (ELA) lines provided by national central banks in the course of 2011under the authorisation of the ECB, and demands further disclosure of, and complementary information on, the precise extent of such lines and the underlying operations, and on the conditions attached to them;

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;
25. Deplores the fact that the issue of moral hazard is not addressed and regrets that the question of the link between prudential standards for systemic institutions and the possible costs attached to a failure of such financial institutions has been referred back to the FSB for proposals only by October 2010; likewise regrets the absence of proposals to tackle the question of necessary restructurings and to review business models in the financial sector to tackle the 'too big to fail' issue; considers that if bailouts were subject to strong conditions, financial institutions would be less prone to excessive risk-taking;

Le sénateur Carstairs: Étant donné que l'Ontario n'a pas accepté les conditions dont était assorti l'octroi du montant supplémentaire de 150 millions de dollars et qu'elle n'a pas accepté les 100 millions de dollars qui n'étaient assortis d'aucune condition, l'octroi de sommes supplémentaires n'est pas envisagé pour le moment.
Senator Carstairs: Since the Province of Ontario has not agreed to any conditions under which it would take the additional $150 million, and it has not agreed to take the $100 million to which no conditions whatsoever were attached, there is no consideration of offering more money at the present time.

Ces prêts étaient assortis de quelques conditions seulement: l'argent - le capital et les intérêts - devait être remboursé au moment opportun; le projet devait être assorti d'une assurance adéquate de protection de la propriété; il devait servir à des logements pour les étudiants - il était impossible de prétendre qu'il s'agissait de logements pour les étudiants et ensuite d'en faire autre chose; la propriété devait être entretenue correctement.
There were only a few conditions attached to these loans: the money, both principal and interest had to be paid back ton a timely basis; the project had to have adequate property protection insurance; it had to be used for student housing - it could not be claimed as student housing and then diverted to something else; and the property had to be maintained in a proper state of repair.

D'abord, elles étaient très longues, puisqu'elles comptaient plus de 100 mots dans certains cas, et elles étaient assorties de toutes sortes de conditions.
They were very long questions, over 100 words in some cases, with all sorts of conditions attached to them.