Vertaling van "devait être assorti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment principal
main category (1) | chief assortment (2)

table d'assortiments
assortment tables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport devait rendre compte des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et devait être assorti de propositions appropriées.
The report must have covered the negotiations within the World Trade Organisation and must have been accompanied by appropriate proposals.

En revanche, il mentionnait clairement que tout prêt assimilable à un rééchelonnement devait être «assorti de sûretés normales et [ne pas] implique[r] un risque anormal» (considérant 6 du règlement).
That said, the Regulation did specifically envisage that loans, which can be compared to deferrals, should be ‘backed by normal security and [.] not involve abnormal risk’ (recital 6).

E. considérant que la déréglementation des marchés du travail au cours des dernières décennies a eu pour conséquence que la majorité des jeunes accèdent à l'emploi majoritairement avec un contrat à durée déterminée, à temps partiel, par le biais de dispositifs de travail non rémunéré et plus généralement à des formes d'emploi précaires, malgré toutes les attentes antérieures selon lesquelles le "vieillissement démographique" devait leur permettre d'accéder plus facilement à un emploi permanent à temps plein assorti d'une rémunération décente, de droits et d'une protection sociale;
E. whereas the deregulation of labour markets in recent decades has left the majority of young people accessing employment mostly through fixed-term contracts, part-time jobs, unremunerated work placement schemes and generally precarious forms of employment, despite all former expectations that ‘demographic ageing’ would make it easier for them to access permanent, full-time employment with decent remuneration, rights and social protection;

Dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, la Commission a établi que le soutien aux secteurs de la culture et de la création devait rester un élément essentiel du prochain budget et a proposé de réunir les programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus au sein d'"Europe créative", programme-cadre unique assorti d'un nouveau dispositif financier visant à faciliter l'accès aux financements des petites et moyennes entreprises (PME) et des organisations des secteurs de la culture et de la création.
The Commission, in its outline for the next multi-annual financial framework (MFF) for the period 2014-2020, has decided that support for the cultural and creative sectors should remain an essential element of the next financial package and proposed a single "Creative Europe" framework programme, bringing together the current Culture, MEDIA and MEDIA Mundus programmes, and including a new financial facility to improve access to finance for small- and medium-sized enterprises (SME) and organisations in the cultural and creative sectors.

144. souligne la nécessité, si la période du CFP est supérieure à cinq ans, d'un examen à mi-parcours obligatoire permettant d'effectuer une analyse à la fois quantitative et qualitative et un bilan du fonctionnement du CFP; estime que l'examen à mi-parcours doit constituer, dans l'avenir, une obligation juridiquement contraignante inscrite dans le règlement fixant le CFP, assortie d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement en tant qu'autorité législative et budgétaire; est d'avis que, si l'examen devait révéler l'inadaptation des plafonds pour la période restante, une réelle possibilité de réviser ces derniers devrait être garantie;
144. Stresses the need, if the MFF period is longer than 5 years, for an obligatory Mid-term Review allowing for a quantitative as well as qualitative analysis and stock-taking on the functioning of the MFF; underlines that, in the future, the Mid-term Review should become a legally binding obligation enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar, which ensures full involvement of the Parliament in its role of legislative and budgetary authority; stresses that, if the review should establish the inadequacy of the ceilings for the rest of the period, a real possibility to revise them should be guaranteed;

143. souligne la nécessité, si la période du CFP est supérieure à cinq ans, d'un examen à mi-parcours obligatoire permettant d'effectuer une analyse à la fois quantitative et qualitative et un bilan du fonctionnement du CFP; estime que l'examen à mi-parcours doit constituer, dans l'avenir, une obligation juridiquement contraignante inscrite dans le règlement fixant le CFP, assortie d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement en tant qu'autorité législative et budgétaire; est d'avis que, si l'examen devait révéler l'inadaptation des plafonds pour la période restante, une réelle possibilité de réviser ces derniers devrait être garantie;
143. Stresses the need, if the MFF period is longer than 5 years, for an obligatory Mid-term Review allowing for a quantitative as well as qualitative analysis and stock-taking on the functioning of the MFF; underlines that, in the future, the Mid-term Review should become a legally binding obligation enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar, which ensures full involvement of the Parliament in its role of legislative and budgetary authority; stresses that, if the review should establish the inadequacy of the ceilings for the rest of the period, a real possibility to revise them should be guaranteed;

L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.
The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety, the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC .

Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions appropriées si le potentiel de production devait se détériorer sérieusement.
If necessary this report will be accompanied by appropriate proposals should the production potential deteriorate seriously.