Vertaling van "conditions assorties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]
concessionary loan

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

flux de capitaux non concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions non concessionnelles
nonconcessionary flow | nonconcessional flow

flux de capitaux concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions concessionnelles
concessional flow | concessionary flow

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Portugal reconnaît que la souscription d’instruments convertibles constitue une aide d’État, considérant que les conditions assorties à leur souscription correspondent aux conditions définies dans le nouveau régime de recapitalisation qui constitue une aide d’État (11).
Portugal acknowledges that the subscription of CoCos constitutes State aid, in view of the fact that the terms of their subscription were aligned with those provided for in the New Recapitalisation Scheme which constitutes State aid (11).

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.
Portugal submits that CGD has systemic importance within the Portuguese financial system, that the measures were necessary to bring CGD’s capital in line with the capital needs as established in the assessment of the Portuguese Central Bank, Banco de Portugal (‘BdP’) and the Troika and that the terms and conditions of the aid measures, together with the terms and conditions set out in the commitments for the restructuring of CGD, contain a sufficient range of safeguards against possible abuses and distortions of competition.

Pensons à la nécessité d’arrêter de pénaliser la maternité dans l’Union européenne du XXIe siècle et de garantir que les femmes profitent de toutes les conditions assorties à un emploi décent.
Let us think about the need to stop penalising motherhood in the European Union in the 21st century and to ensure that women enjoy all the conditions worthy of a decent job.

Les termes "conditions assorties de garanties" ne sont pas définis et sont ambigus.
The term "secure procedures" is not defined and is ambiguous.

Il convient que les catégories de personnes concernées élaborent des protocoles pour déterminer ce qui constitue des conditions assorties de garanties.
Protocols shall be developed among the categories of persons involved to determine what constitutes a secure procedure.

En raison de l’importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d’une surveillance par la Commission.
Because of the importance which may be attached to certain specific situations, provision should be made for the possibility of derogations on certain conditions and subject to monitoring by the Commission.

La procédure formelle d’examen a été ouverte du fait de craintes que le processus de liquidation constitue en fait une privatisation sous certaines conditions, assorties au contrat d’achat et de vente, imposant la continuation de l’activité de production de l’entreprise, ce qui aurait diminué le prix de vente et offert ainsi un avantage à l’entité vendue ou à l’acheteur.
The formal investigation procedure was opened due to concerns that the liquidation process was in fact a privatisation with conditions attached requiring the continuation of the production activity of the company, which lowered the sale price and, thus, might have conferred an advantage on the sold entity or the buyer.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.
1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .

L'une des principales raisons de ce phénomène réside dans les conditions assorties à l'allégement de la dette, tellement nombreuses que le nombre de pays susceptibles d'entrer en considération est finalement fortement réduit.
The reason for this is firstly that the conditions tied in with the debt relief are such that only few countries qualify.

considérant que, en raison de l'importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d'une surveillance par la Commission;
Whereas, because of the importance which may be attached to certain specific situations, provision should be made for the possibility of derogations on certain conditions and subject to monitoring by the Commission;